Bailleur

Airbnb - Le trouble du voisinage reconnu

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Fêtes bruyantes, allées et venues incessantes, respect des parties communes aléatoire: avoir un voisin qui loue son bien sur une plateforme de location entre particuliers, type Airbnb, finit par excéder les copropriétaires. Ils verront une lueur d'espoir dans un arrêt récent de la Cour de cassation (1).

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Le cumul éco-prêt à taux zéro/crédit d'impôt sur la transition énergétique ouvert à tous

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Dans un communiqué du 8 mars 2016, le ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer a annoncé l'ouverture à tous les ménages, à partir du 1er mars 2016, de la possibilité de cumuler l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) avec le crédit d'impôt transition énergétique (Cite).

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Location meublée : le congé suite au refus du locataire d'accepter une augmentation du loyer est nul

location meublée Lyon Part Dieu:

 

Dans une décision du 17 décembre 2015, la Cour de cassation a jugé qu'un congé motivé par le refus du locataire d'accepter une augmentation du loyer était nul.

Un propriétaire louait un logement meublé à usage de résidence principale. Trois mois avant la fin du bail, il notifie au locataire un « congé en vue de la réévaluation du loyer ». Le locataire refusant l'augmentation du loyer, le bail n'est pas renouvelé.

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Observatoire des loyers du parc locatif privé


Obs loyers

Locataires ou propriétaires, vous voulez connaître les niveaux des loyers constatés sur Montpellier ou Sète ?

Visitez le site web de l'observatoire des loyers qui regroupe toutes les données concernant les montants des loyers du parc locatif privé de 18 agglomérations. A venir Nîmes.

Source

 

Divorce des époux : fin de la cotitularité du bail

Bail location 300x191

 

Aux termes de l'article 1751 du Code civil, lorsqu'un bail est consenti à un couple marié ou pacsé, qui sert effectivement à l'habitation du couple, le droit au bail du local est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux.

 

Ainsi durant le mariage, les époux ou partenaires sont tenus solidairement au paiement du loyer et des charges, car étant tous les deux considérés par la loi comme titulaires du bail.

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Réparations à la charge du locataire : elles ne doivent pas être impossibles

Droits loc prop

On ne peut pas reprocher à un locataire de ne pas avoir procédé aux réparations locatives si l'immeuble est trop vétuste. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation.

 

Dans cette affaire, le propriétaire reprochait aux locataires de ne pas avoir entretenu les lieux loués, ce qui, selon lui, avait aggravé l'état de vétusté du bien.

 

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Candidat locataire : quels sont les documents exigibles par le propriétaire ?

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Le décret N° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat à la location et à sa caution pour la location d'un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé.

 

Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents au candidat locataire, voire à la personne qui se porte caution pour lui. Ces documents permettent de prouver l'identité des personnes concernées et de s'assurer de leur niveau de ressources.

 

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État des lieux de sortie : les frais d'agence sont à la charge du propriétaire

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À la fin d'un contrat de location, les frais d'état des lieux réalisé par un agent immobilier ne peuvent pas être facturés au locataire.

En matière de location, les frais d'état des lieux de sortie sont intégralement à la charge du bailleur, à moins que cet état des lieux ne puisse être réalisé à l'amiable. C'est ce que rappelle le ministère du Logement dans une réponse publiée le 15 septembre 2015 au Journal officiel de l'Assemblée nationale.

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Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements - Questions/Réponses

Detecteur fumees

Depuis le 8 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée.

 

Combien de détecteurs de fumée installer ?

Il en faut au moins un par logement.

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Location meublée : quel mobilier minimum à fournir par le bailleur ?

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Le décret N° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des meubles et de l’équipement à fournir aux locataires d’un logement meublé. Ce texte est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2015.

 

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Bail : des contrats de location types à partir du 1er août 2015

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Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).

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