Législation

Bilan de l'obligation pour les copropriétés de sortir des tarifs réglementés.

 

Gaz

 

Les adhérents trouveront ci-dessous un bilan de Copropriété Services, sur l'obligation pour les copropriétés de sortir des tarifs réglementés du gaz naturel et de l'électricité.

Ils découvriront également la mise en oeuvre d'un nouveau service, le partenariat avec une centrale d'achats groupés d'énergie.

 

Article réservé aux adhérents.

Prélèvement à la source: faites vite des travaux dans vos biens locatifs.

 

Ps

 

Avec le prélèvement à la source, les revenus fonciers seront non imposés durant l’année blanche, rendant moins intéressant la réalisation de travaux cette année-là. Que change le report d’un an de cette réforme ? Un expert nous répond.

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Le registre d'immatriculation des copropriétés

Immat copro

Depuis le 31 décembre 2016 est entrée en vigueur de façon progressive l’obligation d’immatriculation initiale des copropriétés.

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Disparition des juges de proximité le 1er juillet 2017

 

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Après plusieurs reports, les juridictions de proximité vont finalement disparaître le 1er juillet 2017 (loi de modernisation de la justice du XXI e siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 15). En conséquence, à cette date, les demandes de recouvrement des créances civiles de moins de 4 000 € (actuel plafond de compétence des juges de proximité) devront être présentées devant le tribunal d'instance qui sera compétent jusqu'à 10 000 €.

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Mise en concurrence efficace des contrats de syndic

 

Edition 2017 - Prix : 5 €

Comment le Conseil syndical doit procéder pour réaliser une mise en concurrence efficace des contrats de syndic ?

Comment le commander.

Syndic de copropriété : hausse des prix, baisse des services

 

Syndic de copropriété : hausse des prix, baisse des services

 

Malgré l'instauration du contrat type, les tarifs des syndics de copropriété explosent alors que le niveau de prestations accordé aux copropriétaires se dégrade, selon l’UFC-Que Choisir et l’ARC. Les deux associations réclament un renforcement des sanctions à l'encontre des professionnels qui se livrent à des pratiques abusives.

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Logement neuf et parking peuvent être vendus séparément

Illustration 1

 

Le particulier qui achète un appartement neuf n'est pas tenu d'acheter l'emplacement de parking associé s'il n'en a pas l'usage.

 

Et le promoteur n'est pas obligé de vendre à un seul et même acquéreur un appartement et une aire de stationnement lorsque le plan local d'urbanisme (PLU) établi par la commune d'implantation de l'immeuble lui impose de réaliser un stationnement par appartement.

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Le cumul éco-prêt à taux zéro/crédit d'impôt sur la transition énergétique ouvert à tous

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Dans un communiqué du 8 mars 2016, le ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer a annoncé l'ouverture à tous les ménages, à partir du 1er mars 2016, de la possibilité de cumuler l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) avec le crédit d'impôt transition énergétique (Cite).

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Mobilisation de tous les copropriétaires de France auprès de leur député et sénateur ...

 

... pour que la composition et les règles de nomination des membres de la Commission de Contrôle ne soient pas modifiées par le Gouvernement

(et pour que l'ARC en soit titulaire) !

 

En octobre 2015, nous avons sollicité tous les copropriétaires de France pour qu’ils saisissent leur député afin que ces derniers obtiennent des Ministres du Logement et de la Justice la sortie des décrets d’application concernant la mise en place de la commission de contrôle.

 

Quelques règles à respecter si vous souhaitez changer de syndic

4 comment changer de syndic en douceur

 

Nous vous rappelons ici quelques règles à respecter pour proposer une autre candidature de syndic au vote des copropriétaires lors des assemblées générales.

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Absence de notification d’une vente de lot en copropriété : Quelles conséquences ? Comment réagir ?

Vente de lots de copropriété : simplification de l'information des acquéreurs

 

Introduction

 
Une copropriété adhérente a été confrontée au problème suivant (problème qui n’est pas si rare…) : suite à la vente d’un lot, le syndic, représentant du syndicat de copropriétaires, n’a pas reçu de notification de la vente avant plusieurs mois, tandis que l’acquéreur avait déjà investi les lieux.
 

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Mandat de gestion et dégât des eaux : la responsabilité de l’administrateur de biens

 

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Monsieur et Madame X étaient propriétaires d'un appartement victime d'infiltrations à répétition en raison du manque d'entretien des installations privatives de leurs voisins du dessus.

L'appartement de ces derniers, les Consorts Y, était géré par un administrateur de biens dont le mandat lui accordait de très larges pouvoirs.

 

Les Consorts X ont décidé d'attaquer les Consorts Y et ces derniers se sont retournés contre leur administrateur de biens.

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Peut-on installer une pergola sur une partie commune dont on détient la jouissance exclusive ?

Toit de protection pour terrasse 3x6m Blanc - Pergola - Les pergolas et parasols - Meubles de jardin - Tous les meubles - Décoration d'intérieur - Alinéa:

 

Des copropriétaires avaient la jouissance exclusive d’un jardin partie commune sur lequel ils ont installé une pergola sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.


La question aurait pu se régler sur le fondement de l’article 25-b au regard des atteintes portées par les copropriétaires à l’aspect extérieur de l’immeuble.

En l’occurrence, le règlement de copropriété avait anticipé ce type de problématique et soumettait « les copropriétaires qui bénéficient de la jouissance exclusive de jardin » à en respecter l’aspect général.

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Location meublée : le congé suite au refus du locataire d'accepter une augmentation du loyer est nul

location meublée Lyon Part Dieu:

 

Dans une décision du 17 décembre 2015, la Cour de cassation a jugé qu'un congé motivé par le refus du locataire d'accepter une augmentation du loyer était nul.

Un propriétaire louait un logement meublé à usage de résidence principale. Trois mois avant la fin du bail, il notifie au locataire un « congé en vue de la réévaluation du loyer ». Le locataire refusant l'augmentation du loyer, le bail n'est pas renouvelé.

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Comment contrôler l'état financier

Les-comptes-de-la-copropriete

 

L’annexe I réglementaire concerne l’«état financier après répartition » et fait partie des documents comptables que le syndic doit obligatoirement joindre à la convocation d’assemblée générale, conformément à l’article 11 du décret du 17 mars 1967.

 

Copropriété : un copropriétaire peut exiger le changement de répartition des charges

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Un copropriétaire peut à tout moment exiger la mise en conformité de la clause de répartition des charges, que cette répartition soit issue du règlement de copropriété ou d'une modification votée par l'assemblée générale. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 28 janvier 2016.

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Les différents comptes "de réserve"

Les-comptes-de-la-copropriete

 
En parallèle des appels de charges courantes (dans le cadre du budget prévisionnel) et des appels de charges exceptionnelles (pour faire face aux dépenses hors budget), la loi du 10 juillet 1965 a prévu d’autres types d’appels de fonds.
 

La sortie des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité est toujours d’actualité pour certaines copropriétés !

Gaz

 

C’est la dernière ligne droite pour certaines copropriétés qui doivent sortir des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité.
 
1. Concernant le gaz, il s’agit des copropriétés qui consomment entre 150 et 200 MWh par an (ce qui correspond à des résidences comprenant entre 10 et 20 logements) et qui utilisent le gaz pour le chauffage et la production d’eau chaude.
Rappelons que si elles ne sortent pas des tarifs réglementés de leur propre initiative, elles basculeront au 1er janvier 2016 sur une offre de marché transitoire dont les tarifs seront plus élevés.

 

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Divorce des époux : fin de la cotitularité du bail

Bail location 300x191

 

Aux termes de l'article 1751 du Code civil, lorsqu'un bail est consenti à un couple marié ou pacsé, qui sert effectivement à l'habitation du couple, le droit au bail du local est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux.

 

Ainsi durant le mariage, les époux ou partenaires sont tenus solidairement au paiement du loyer et des charges, car étant tous les deux considérés par la loi comme titulaires du bail.

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La responsabilité du syndic en matière de travaux urgents

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Cet arrêt est particulièrement intéressant quant au principe de l’urgence à laquelle le syndic est souvent confronté dans les immeubles en copropriété.

 

Les faits de l’espèce sont les suivants :

Le mur pignon de l’immeuble, parties communes, générait des désordres en raison d’une absence d’étanchéité de celui-ci. Des travaux de réfection sont réalisés mais avec un retard que certains copropriétaires imputent au syndic.

 

 

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