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Pv ag

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’art. 18 du décret du 17 mars 1967.

 

Selon ces textes les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic ; la notification doit reproduire le texte de l’art. 42, alinéa 2, de la loi du 10 juill. 1965.

La société du 39 rue Mignet a assigné le syndicat des copropriétaires du 23 rue de l’Opéra et la société Immobilière Cézanne afin que soit déclarée irrégulière voire inexistante la désignation de cette dernière société en qualité de syndic et nulles les assemblées générales convoquées par elle.

 

Pour débouter la société de ses demandes, l’arrêt d’appel relève que la société Immobilière Cézanne a notifié le procès-verbal de l’assemblée générale du 4 avr. 2008 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 6 juin 2006 et retient que le défaut de reproduction, dans le courrier de notification, du texte de l’art. 42, alinéa 2, de la loi du 10 juill. 1965 n’est pas de nature à rendre cette notification irrégulière.

 

En statuant ainsi, alors que l’absence de reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’art. 42, alinéa 2, de la loi du 10 juill. 1965 rend cette notification irrégulière, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

 

Référence :  Cass. Civ. 3e, 28 janv. 2015, N° de pourvoi : 13-23.552, cassation, publié

Source

Autres sources : ARC - JPM

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