Valeur juridique de la lettre recommandée électronique

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La valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que celle d'un courrier RAR classique.

Dans l'exécution de nombreux contrats, l'envoi d'un courrier recommandé est parfois indispensable. C'est le cas notamment lorsqu'une lettre de mise en demeure doit être expédiée, pour envoyer une lettre de démission, ou se rétracter d'un achat sur internet.

 

En outre, dans de nombreuses circonstances, il est conseillé, même lorsque cela n'est pas imposé par la loi, de recourir à ce moyen d'expédition afin de se ménager une preuve d'envoi en cas de litige ultérieur. Il est à noter que cette démarche peut être effectuée en ligne, ce qui est de nature à simplifier grandement la vie de nombreux salariés dont les heures de travail ne coïncident pas avec les horaires des bureaux de poste.

 

La lettre recommandée électronique s'applique ainsi à toute sorte de contrat, que celui ci ait été conclu de manière électronique ou non. Le courrier électronique doit être acheminé par un tiers selon un procédé permettant de l'identifier, de garantir son identité et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire (1).

 

Le contenu de la lettre peut au choix de l'expéditeur (2) :

  • être imprimé sur papier pour être distribué ;
  • lui être adressé par voie électronique.

 

Si le destinataire n'est pas professionnel, son accord préalable à la réception d'un recommandé doit être obtenu. En cas de refus du particulier, la lettre doit être imprimée par le tiers chargé de l'acheminement et être adressée par voie "classique".

 

Un avis de réception doit être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver. En outre, le tiers chargé de l'acheminement doit renvoyer par courrier électronique à l'expéditeur une preuve de son dépôt contenant notamment le numéro d'identification de l'envoi, ainsi que la date et l'heure du dépôt électronique du message.

 

Le tiers chargé de l'acheminement doit également conserver pendant un an le document original électronique, et l'expéditeur peut en obtenir une copie. Cela présente l'avantage de garder une trace de son envoi et de son contenu, contrairement au recommandé classique.

 

(1) Article 1369-8 du Code civil
(2) Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

Source

Législation

 

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