Mandat de gestion et dégât des eaux : la responsabilité de l’administrateur de biens

 

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Monsieur et Madame X étaient propriétaires d'un appartement victime d'infiltrations à répétition en raison du manque d'entretien des installations privatives de leurs voisins du dessus.

L'appartement de ces derniers, les Consorts Y, était géré par un administrateur de biens dont le mandat lui accordait de très larges pouvoirs.

 

Les Consorts X ont décidé d'attaquer les Consorts Y et ces derniers se sont retournés contre leur administrateur de biens.

La Cour de Cassation a reconnu une faute de gestion de l'administrateur de biens car les nombreux dégâts des eaux subis par les Consorts X depuis de nombreuses années étaient dus aux installations sanitaires des Consorts Y.

Pour considérer que le gestionnaire de biens avait engagé sa responsabilité, la Cour de Cassation relève que le mandat de gestion lui conférait de très larges pouvoirs et notamment celui de faire dresser tout état des lieux, assurer toutes réparations, reconstructions et tous changements de distribution.

Ce mandat donnait également tous pouvoirs pour passer les devis et marchés avec les architectes, les entrepreneurs et en payer les factures.

 

De son côté, le gestionnaire indiquait son absence de faute dans la mesure où il avait accompli sa mission en proposant des devis à ses clients et que ces derniers en raison de leurs peu de moyens n'y avait pas fait suite.

Cependant, la Cour de Cassation n'a pas reconnu cet argumentaire comme pertinent car entre 1998 et 2007, 12 factures de réparation avaient été réalisées concernant cette salle de bain.

 

Ainsi, cet arrêt qui pourrait sembler sévère à l'égard de l'administrateur de biens n'est finalement que la sanction de ce dernier en raison non pas de son inaction mais surtout d'une mauvaise exécution de son contrat.

En effet, lorsque l'administrateur de biens choisit les entreprises, il se doit de contracter avec des entreprises compétentes et assurées.

 

Or, les désordres subis par les voisins du dessous étaient davantage dus à l'inefficacité des solution mises en œuvre qu'à une absence ou manque de moyens financiers.

En conséquence, les administrateurs de biens doivent être vigilants concernant les entreprises qu'ils mandatent en vérifiant leurs compétences ainsi que leur assurance qui peut, in fine, leur être utile pour se voir garantir d'une mauvaise exécution des travaux.

Cour de Cassation – Chambre Civile 1 – 18 février 2015

 

Source

Syndic Législation

 

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