Peut-on installer une pergola sur une partie commune dont on détient la jouissance exclusive ?

Toit de protection pour terrasse 3x6m Blanc - Pergola - Les pergolas et parasols - Meubles de jardin - Tous les meubles - Décoration d'intérieur - Alinéa:

 

Des copropriétaires avaient la jouissance exclusive d’un jardin partie commune sur lequel ils ont installé une pergola sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.


La question aurait pu se régler sur le fondement de l’article 25-b au regard des atteintes portées par les copropriétaires à l’aspect extérieur de l’immeuble.

En l’occurrence, le règlement de copropriété avait anticipé ce type de problématique et soumettait « les copropriétaires qui bénéficient de la jouissance exclusive de jardin » à en respecter l’aspect général.

La règle en matière de jouissance privative est relativement simple dans la mesure où les parties communes restent appartenir au syndicat des copropriétaires et que toutes installations sans autorisation est de nature à créer un trouble manifestement illicite.

 

Si ce jardin avait été partie privative, la règle aurait été identique en l’absence d’autorisation de l’assemblée générale à la majorité de l’article 25b) de la loi du 10 juillet 1965.

 

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence – 22 janvier 2015

 

Source

Parties communes Législation

 

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