Protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Incendie 1

Parution au Journal Officiel du 24 juin 2015 de l'arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié, relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

 

Le présent arrêté introduit en particulier les modifications suivantes applicables aux bâtiments dont la date de dépot de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015 :
 

- extension de la distance dans les circulations horizontales des bâtiments de troisième famille A (passage de sept à dix mètres),

- suppression de l’interdiction du bois en façade

- suppression de la limite haute pour les parcs de stationnement,

- autorisation des sas à 3 portes dans les parcs de stationnement,

- précision des éléments devant figurer sur les plans "d'intervention".

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