Quand un diagnostic termites est erroné, le diagnostiqueur doit indemniser

Diag immo

Un diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente, garantit l’acquéreur contre le risque expertisé et engage la responsabilité du diagnostiqueur s’il est erroné. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.

 

 

Un couple acquiert une maison d’habitation. L’état parasitaire annexé à l’acte de vente fait seulement état de « traces de termites et d’insectes xylophages sans activité ». Après l’achat, à l’occasion de travaux, les acquéreurs constatent que la maison est infestée de termites et autres insectes xylophages. Ils demandent alors en justice la condamnation du diagnostiqueur qui a fourni l’état parasitaire erroné, à leur payer le coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes. Leur demande est accueillie favorablement.

Pour la Cour de cassation, l’état parasitaire annexé à l’acte de vente garantit l’acquéreur contre le risque de présence de termites. La responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée dès lors que le diagnostic n’a pas été réalisé dans les règles de l’art et qu’il se révèle erroné. En conséquence, le diagnostiqueur doit indemniser les acquéreurs du coût des travaux de réparation.

La loi prévoit que plusieurs diagnostics techniques doivent être remis à l’acquéreur d’un immeuble bâti. Pour certains d’entre eux, le vendeur qui s’abstient de les remettre à l’acheteur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés, même si une clause du contrat de vente prévoit le contraire.

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Législation