À quelles conditions peut-on céder un droit de jouissance privatif… en parties communes ?

Un copropriétaire peut-il céder, en tout ou en partie, le droit de jouissance privatif en parties communes (jardin, toiture-terrasse, etc.) que lui reconnaît le règle­ment de copropriété ? La Cour de cassation s’est  prononcée sur ce sujet délicat.

Article réservé aux adhérents de l'ARC

Adhérent Parties communes

 

Logo arc lr

Bienvenue

sur le site de

 

Association des Responsables de Copropriété

du Languedoc-Roussillon.

 

 

 

La mise en ligne du nouveau site de l'ARC et de l'UNARC est reportée à une date ultérieure

 

Les adhérents collectifs devront recréer leur compte individualisé afin d'accéder à l'espace adhérent.