ASL et AFUL: cas de carences

Les 30 cas de carences et d’imprécisions  les plus souvent relevées dans les statuts d’ASL et d AFUL

 
Ceux qui sont confrontés à la lecture de leurs statuts d’A.S.L. savent - grâce à l’ARC et s’ils sont adhérents collectifs - ce que sont les clauses illégales ou les clauses à insérer obligatoirement (voir : ASL - AFUL chose promise, chose due )

Nous avons pensé qu’ils seraient intéressés aussi pour connaître la liste des principales imprécisions ou omissions que l’on peut noter à la lecture des statuts les plus répandus.

 
En voici 30 pour vous mettre en appétit.
 
Il ne peut être fait état de tous les omissions,  manques de précisions, et confusions relevées dans la centaine de statuts que l’ARC a eu l’occasion d’examiner jusqu’à présent, mais voici les principaux articles que nous avons du amélioré ou créer dans le cadre de la procédure de mise en conformité et de modification des statuts d’ASL et d’AFUL.
 
L’énonciation figurant ci-après ne présente donc pas un caractère exhaustif. Car la diversité des ASL et des AFUL (au niveau de l’objet, de la composition des membres, des règles de gestion , et du mode de gouvernance , notamment ) est tellement étendue que pas un seul statut ne ressemble assez sensiblement à un autre , sur le plan du contenu .
 
Voici donc les enseignements actuels des retours d’expérience
 
 
  1. Il n’est pas toujours évoqué, précisément, les dispositions législatives et réglementaires régissant les ASL ou les AFUL, ni ce que doivent contenir les statuts
 
  1. Dans les articles se rapportant à la « formation » il n’est pas toujours énoncé que l’obligation d’adhésion est liée à la détention du bien immobilier
 
  1. Le périmètre de l’AFUL ou de l’ASL n’est pas, ou peu, précisé, alors que désormais, il s’agit d’une obligation légale
 
  1. L’objet doit souvent être actualisé, et certaines clauses supprimées, car jamais appliquées ou devenues obsolètes.
 
  1. La mention de la durée évoque rarement le cas de la dissolution.
 
  1. La liste de membres constituant l’ASL ou l’AFUL doit souvent être revu , sur le plan de la rédaction , voir quelquefois , de l’actualisation
 
  1. Les modalités de représentation aux assemblées pour la délivrance des mandats, notamment) sont souvent incomplètes
 
  1. Il en de même s’agissant de la convocation de l’assemblée, pour laquelle il n’est quelquefois pas précisé l’autorité qui en a l’initiative, les documents qu’elle doit contenir, et la manière dont elle doit être adressée. ; par ailleurs, la plupart du temps, seul l’organe dirigeant peut en être l’initiateur, alors qu’il est possible, contractuellement, d’intégrer des dispositions permissives en faveur des membres de l’assemblée.
 
  1. La notion de quorum est souvent absente, ce qui est regrettable, car dans certaines structures, les décisions sont votées à des majorités qui s’avèrent, en certaines circonstances,  trop peu représentatives.
 
  1. Les règles de majorité ne sont pas assez diversifiées, ce qui peut rendre difficile de les réunir pour l’approbation de certains actes de gestion courante, alors que la prise de décision ayant une grande importance sur la vie de l’ASL ou de l’AFUL, s’effectue quelquefois à des majorités pouvant être contestées sur la base du droit commun.
 
  1. Le mode de tenue des assemblées est souvent réduit à quelques indications, les attributions sont à peine évoquées, et la désignation des membres du bureau le plus souvent occulté.
 
  1. La feuille de présence, lorsqu’elle existe, ne voit pas son contenu précisé, ni les conséquences pouvant résulter de son absence de communication, en matière d’opposabilité.
 
  1. Les votes ont souvent lieu à bulletin secret, alors que celui est prohibé par la jurisprudence, en matière de copropriété, mais probablement également dans le domaine des ASL et des AFUL, lorsque la jurisprudence aura l’occasion de s’y pencher  
 
  1. L’importance que revêt le mode de communication du procès-verbal d’assemblée, et son contenu exact, doivent très souvent être rappelé, en application du droit commun, ou par analogie au régime de la copropriété.
 
  1. Les possibilités de recours, contre la résolution d’assemblée votée,  et leur mode d’exercice,  ne sont presque jamais énoncées, et lorsque cela est le cas,  rarement décrit de manière concrète et précise.
 
  1. Plus important encore , la notion de Syndicat est quelquefois totalement absente , alors que cette structure doit impérativement figurer conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, même s’il est toujours possible, contractuellement , de permettre des transferts de pouvoirs à d’autres autorités de L’ASL ou de l’AFUL .
 
  1. Alors que le Président suivant la même logique qu’évoquée précédemment doit voir son existence confirmée dans les statuts, l’on constate que sa fonction peut être occupée par une autorité dénommée sous un  autre vocable ; il y a donc lieu d’opérer la rectification qu’il convient.
 
  1. Les attributions du Président ou du Directeur , ou du Secrétaire trésorier ( ou autre dénomination) n’ont pas toujours été rédigées de manière à éviter toute confusion ; une délimitation stricte des pouvoirs, par une énumération précise de leur contenu  ,  est à recommander , si l’on veut éviter les conflits de compétence et/ou d’autorité.
 
  1. Les pouvoirs spécifiques du Président en matière d’AFUL (suivant les dispositions de l’article L 322-4-1 du Code de l’urbanisme renvoyant à l’article 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004) sont très rarement évoqués.
 
  1. L’énumération détaillée des frais et charges figure très rarement dans les statuts.
 
  1. La ou les clés de répartition des charges demeurent une fois sur deux discutables sur le plan de l’équité, et doivent souvent être actualisées.
 
  1. Les modalités d’appel de charges et de provisions sont souvent réduites à quelques énonciations, ce qui peut se comprendre pour les petites ASL dotées d’un faible budget, mais beaucoup moins pour les grandes structures au domaine d’intervention étendu.
 
  1. Le montant des pénalités pour retard de paiement des charges est d’un niveau rarement conséquent,  ce qui rend l’application de cette « clause pénale », rarement dissuasive.
 
  1.  La présentation des comptes s’opère le plus souvent sans référentiel comptable dans les statuts, ce qui  rend impossible, ou très difficile, le contrôle des comptes
 
  1. Les protocoles de recouvrement des charges, lorsqu’ils existent, sont assez incomplets, et ont donc une efficacité limitée face à un débiteur de mauvaise foi.
 
  1. Le droit d’accès des syndicataires aux documents justifiant les charges est une faculté presque jamais évoquée.
 
  1. Les modalités de distraction (retrait d’un lot) bien que constituant l’un des éléments devant figurer dans les statuts, et faisant l’objet d’une vérification par les services Préfectoraux avant la publication au Journal Officiel , sur la base d’une circulaire interne d’application, ne sont presque jamais décrites.
 
  1. En cas de mutation, l’énonciation du principe de répartition des charges à devoir entre acquéreur et vendeur a été le plus souvent oubliée.
 
  1. La gestion de l’assurance ne représente souvent que quelques lignes d’énonciation, alors qu’un chapitre pourrait lui être consacré, notamment pour les grandes entités.
 
  1. Enfin, dans les dispositions diverses, il y aurait lieu de compléter les articles consacrés à la carence de l’association, ainsi que ceux se rapportant à la modification des statuts, et de la dissolution de l’ASL ou de l’AFUL.
 
Maintenant, à vous de voir si vos statuts sont bien faits ou sont entachés d’un des problèmes évoqués. Dans ce cas, il faudra peut-être les améliorer ou corriger.