Attention aux résolutions gigognes concernant la gestion des comptes bancaires séparés

Depuis la promulgation de la loi ALUR, plusieurs dispositions concernant le compte bancaire sont entrées en vigueur :

- il s’agit tout s’abord de l’obligation d’ouverture de compte bancaire séparé sans dérogation possible pour les copropriétés de plus de quinze lots ;

- il s’agit ensuite de l’obligation pour le syndic de remettre aux conseils syndicaux de manière périodique les relevés bancaires ;

- enfin, il s’agit de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 qui a été modifié et donne à présent la possibilité aux copropriétaires, lors de l’assemblée générale, de décider de choisir une autre banque que celle du syndic.

Suite de l'article

Comptabilité

 

Logo arc lr

Bienvenue

sur le site de

 

Association des Responsables de Copropriété

du Languedoc-Roussillon.

 

 

 

Les bureaux seront fermés pour congés annuels du lundi 30 juillet au vendredi 17 août 2018. 

 

Réouverture de l'agence le lundi 20 août 2018.