Le contrat type de syndic

Contrat type syndic

Il entre en application le 1er juillet 2015 aussi bien pour les nouveaux contrats que pour ceux qui seront
renouvelés après cette date.

Consultation et téléchargement réservé aux adhérents en cliquant ICI.

Décret N° 2015-342 définissant le contrat type de syndic de copropriété.

10 questions-réponses sur le contrat de syndic de copropriété.

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