Mobilisation de tous les copropriétaires de France auprès de leur député et sénateur ...

 

... pour que la composition et les règles de nomination des membres de la Commission de Contrôle ne soient pas modifiées par le Gouvernement

(et pour que l'ARC en soit titulaire) !

 

En octobre 2015, nous avons sollicité tous les copropriétaires de France pour qu’ils saisissent leur député afin que ces derniers obtiennent des Ministres du Logement et de la Justice la sortie des décrets d’application concernant la mise en place de la commission de contrôle.

 

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