Promesse de vente: récupération des informations financières

Loi alur

La loi ALUR a introduit de nouvelles dispositions obligeant le copropriétaire vendeur à transmettre au futur acquéreur - dès la promesse de vente - des documents concernant la copropriété (derniers procès-verbaux d’assemblée générale, etc.) mais aussi des informations financières sur la copropriété.

Comment récupérer les informations financières à fournir au futur acquéreur au moment de la promesse de vente ?

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Législation