Que risquent les copropriétaires s’ils n’ont pas encore installé de détecteur de fumée ?

Detecteur fumees

Rappel du contexte règlementaire

L’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans tous les lieux d’Habitation pour le 8 mars 2015 au plus tard a été prescrite par l’article 5 de la loi n°2010 238 du 9 mars 2010. La loi ALUR du 24 mars 2014 a transféré la charge financière de l’installation du détecteur de fumée de l’occupant au propriétaire du logement.

 

 Quelle est la situation aujourd’hui ?

De nombreux copropriétaires, dont les bailleurs privés ou sociaux ayant un parc de logements important, doivent faire face à une indisponibilité des détecteurs et des entreprises d’installation.
 
Aussi, les pouvoirs publics ont proposé un amendement de l’article 5 de la loi de 2010 dans le cadre de la loi Macron qui vient d’être examinée par l’Assemblée Nationale et qui va être présentée au Sénat.
 
Cet amendement stipule que : « les copropriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L.129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016. »

 

Quelles sont les conséquences vis-à-vis des pouvoirs publics et des assurances ?

Les pouvoirs publics n’ont prévu aucune sanction si l’échéance du 8 mars 2015 n’est pas respectée et les compagnies d’assurance ne pourront pas refuser une indemnisation, la garantie incendie étant due sans condition dans les contrats actuels.
 
 

Que recommande l’ARC ?

Copropriété Services rencontre les mêmes difficultés que les gros bailleurs au niveau de la disponibilité des équipements. Elle enregistre toutes les demandes et assurera la livraison des détecteurs et leur éventuelle installation en fonction du calendrier des livraisons.
 
Nous vous conseillons d’installer un détecteur fiable, quitte à vous  équiper un peu plus tard en cas de rupture de stock.
 
Si cela est nécessaire, nous vous ferons une attestation de commande auprès de Copropriété Services des détecteurs exigés par la règlementation.  Vous pouvez la solliciter auprès de contact@copropriete-services.fr.

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