Un extranet : obligatoire pour qui pour quoi ?

Le nouvel article 18 Alinéa 6 de la loi du 10 juillet 1965 oblige, à partir du 1er janvier 2015, les syndics professionnels à mettre à la disposition du syndicat descopropriétaires un «espace numérique».
Cet extranet doit prévoir deux interfaces : l’une pour le conseil syndical et une autre pour le s membres du syndicat de copropriétaires afin de leur donner accès aux docum ents de la copropriété qui les concernent.

Législation