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Mots clés associés : VEFA - réservation lot , contrat de reservation
Mots clés associés : acte de vente , VEFA - Vente Notaire , publication à l'office de publicité foncière
Mots clés associés : privilège du vendeur , charges - impayés , VEFA - réservation lot , syndicat des copropriétaires - créances , fonds travaux - affectation
Mots clés associés : VEFA - Vente Notaire , acte de vente , notice descriptive détaillée des travaux
Mots clés associés : acte de vente , VEFA - Vente Notaire , article 4-3 du décret du 17 mars 1967
Mots clés associés : VEFA - construction immeuble , surface de plancher
Mots clés associés : VEFA - construction immeuble , permis de construire , permis de démolir , servitude
Mots clés associés : VEFA - appel de fonds