Le quitus au syndic

C’est la décision votée à la majorité simple (art.24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) en assemblée générale qui :

  • ratifie la gestion financière de  la copropriété faite par le syndic,

  • approuve et valide définitivement l’ensemble des actes effectués par le syndic pendant l’exercice écoulé dont les copropriétaires ont eu connaissance.

 

Ainsi, donner quitus au syndic équivaut à le décharger de sa responsabilité envers le syndicat des copropriétaires  pour la période concernée par le quitus (en principe un exercice). Le syndicat de copropriété ne peut plus dès lors contester les fautes de gestion du syndic, ni demander de mesures d’expertise.

 

L’approbation des comptes de la copropriété est distincte du quitus. Les deux choses doivent être votées séparément.

Date de dernière mise à jour : 14 Fév 2015

 

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Atelier le 22 juin à compter de 14H30.

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