Délai pour agir en justice

Justice

 

Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropriétaire ou contre sa copropriété est abaissé de 10 à 5 ans.

Afin de réduire le nombre de contentieux dans les copropriétés, la loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Elan » réduit de 10 à 5 ans, le délai de prescription des actions personnelles entre copropriétaires ou entre l’un d’entre eux et le syndicat des copropriétaires.

Par exemple, il n’est plus possible de réclamer les charges de copropriété impayées datant de plus de cinq années au jour de l’assignation.

 

Avec la nouvelle donne, le régime des recours en copropriété est calqué sur celui du droit commun. Le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Source

Législation

 

Logo arc lr

Association des Responsables de Copropriété

du Languedoc-Roussillon.

 

 

En raison de la situation sanitaire actuelle et des mesures de précaution qu'elle nous impose nous vous prions de bien vouloir noter que sont reportées à une date ultérieure :

- les réunions du Conseil d'Administration ainsi que celle de l'Assemblée Générale annuelle,

- les permanences assurées à Nîmes,

- les consultations des salariées sur rendez-vous qui sont provisoirement supprimées en présentiel. Elles pourront se dérouler par téléphone et par échange de mails, 

- les assistances en AG. 

 

En ce qui concerne les contrôles des comptes, ils ne pourront donner lieu provisoirement à un pointage des factures chez le syndic. En revanche l'analyse des documents et pièces comptables effectués à l'agence se dérouleront normalement.

 

En espérant pouvoir reprendre rapidement le cours normal de nos activités , nous vous remercions de votre compréhension.