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Absence de notification d’une vente de lot en copropriété : Quelles conséquences ? Comment réagir ?

Vente de lots de copropriété : simplification de l'information des acquéreurs

 

Introduction

 
Une copropriété adhérente a été confrontée au problème suivant (problème qui n’est pas si rare…) : suite à la vente d’un lot, le syndic, représentant du syndicat de copropriétaires, n’a pas reçu de notification de la vente avant plusieurs mois, tandis que l’acquéreur avait déjà investi les lieux.
 

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Mandat de gestion et dégât des eaux : la responsabilité de l’administrateur de biens

 

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Monsieur et Madame X étaient propriétaires d'un appartement victime d'infiltrations à répétition en raison du manque d'entretien des installations privatives de leurs voisins du dessus.

L'appartement de ces derniers, les Consorts Y, était géré par un administrateur de biens dont le mandat lui accordait de très larges pouvoirs.

 

Les Consorts X ont décidé d'attaquer les Consorts Y et ces derniers se sont retournés contre leur administrateur de biens.

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Peut-on installer une pergola sur une partie commune dont on détient la jouissance exclusive ?

Toit de protection pour terrasse 3x6m Blanc - Pergola - Les pergolas et parasols - Meubles de jardin - Tous les meubles - Décoration d'intérieur - Alinéa:

 

Des copropriétaires avaient la jouissance exclusive d’un jardin partie commune sur lequel ils ont installé une pergola sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.


La question aurait pu se régler sur le fondement de l’article 25-b au regard des atteintes portées par les copropriétaires à l’aspect extérieur de l’immeuble.

En l’occurrence, le règlement de copropriété avait anticipé ce type de problématique et soumettait « les copropriétaires qui bénéficient de la jouissance exclusive de jardin » à en respecter l’aspect général.

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Location meublée : le congé suite au refus du locataire d'accepter une augmentation du loyer est nul

location meublée Lyon Part Dieu:

 

Dans une décision du 17 décembre 2015, la Cour de cassation a jugé qu'un congé motivé par le refus du locataire d'accepter une augmentation du loyer était nul.

Un propriétaire louait un logement meublé à usage de résidence principale. Trois mois avant la fin du bail, il notifie au locataire un « congé en vue de la réévaluation du loyer ». Le locataire refusant l'augmentation du loyer, le bail n'est pas renouvelé.

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Agents immobiliers : la formation continue devient obligatoire

 

Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d'agent immobilier (Décret N° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier).

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Comment contrôler l'état financier

Les-comptes-de-la-copropriete

 

L’annexe I réglementaire concerne l’«état financier après répartition » et fait partie des documents comptables que le syndic doit obligatoirement joindre à la convocation d’assemblée générale, conformément à l’article 11 du décret du 17 mars 1967.

 

Copropriété : un copropriétaire peut exiger le changement de répartition des charges

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Un copropriétaire peut à tout moment exiger la mise en conformité de la clause de répartition des charges, que cette répartition soit issue du règlement de copropriété ou d'une modification votée par l'assemblée générale. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 28 janvier 2016.

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Les différents comptes "de réserve"

Les-comptes-de-la-copropriete

 
En parallèle des appels de charges courantes (dans le cadre du budget prévisionnel) et des appels de charges exceptionnelles (pour faire face aux dépenses hors budget), la loi du 10 juillet 1965 a prévu d’autres types d’appels de fonds.
 

Observatoire des loyers du parc locatif privé


Obs loyers

Locataires ou propriétaires, vous voulez connaître les niveaux des loyers constatés sur Montpellier ou Sète ?

Visitez le site web de l'observatoire des loyers qui regroupe toutes les données concernant les montants des loyers du parc locatif privé de 18 agglomérations. A venir Nîmes.

Source

 

La Revue de l'ARC N°111

La Revue trimestrielle N° 111, réservée aux adhérents, est consultable ICI

 

 

La sortie des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité est toujours d’actualité pour certaines copropriétés !

Gaz

 

C’est la dernière ligne droite pour certaines copropriétés qui doivent sortir des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité.
 
1. Concernant le gaz, il s’agit des copropriétés qui consomment entre 150 et 200 MWh par an (ce qui correspond à des résidences comprenant entre 10 et 20 logements) et qui utilisent le gaz pour le chauffage et la production d’eau chaude.
Rappelons que si elles ne sortent pas des tarifs réglementés de leur propre initiative, elles basculeront au 1er janvier 2016 sur une offre de marché transitoire dont les tarifs seront plus élevés.

 

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Divorce des époux : fin de la cotitularité du bail

Bail location 300x191

 

Aux termes de l'article 1751 du Code civil, lorsqu'un bail est consenti à un couple marié ou pacsé, qui sert effectivement à l'habitation du couple, le droit au bail du local est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux.

 

Ainsi durant le mariage, les époux ou partenaires sont tenus solidairement au paiement du loyer et des charges, car étant tous les deux considérés par la loi comme titulaires du bail.

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La responsabilité du syndic en matière de travaux urgents

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Cet arrêt est particulièrement intéressant quant au principe de l’urgence à laquelle le syndic est souvent confronté dans les immeubles en copropriété.

 

Les faits de l’espèce sont les suivants :

Le mur pignon de l’immeuble, parties communes, générait des désordres en raison d’une absence d’étanchéité de celui-ci. Des travaux de réfection sont réalisés mais avec un retard que certains copropriétaires imputent au syndic.

 

 

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Mutuelle des gardiens et employés d’immeubles : ce qui va changer au 1er janvier 2016

Gardien

Par « mutuelle », il faut comprendre qu’il s’agit des régimes de prévoyance et de frais de santé des gardiens et employés d’immeubles, l’appellation de « mutuelle » étant celle utilisée pour simplifier.
 
 
  1. Dispositions générales qui ne changent pas
Depuis le 1er juin 2015 (réglementairement il s’agissait du 6 juin mais, pour des raisons techniques, la date a été ramenée au 1er juin pour traiter un mois entier), il y a une obligation réglementaire d’appliquer l’accord du 6 décembre 2013 puisqu’il a été étendu par arrêté du 17 février 2015 (publié le 25 février 2015 au Journal Officiel).
 
 

Les nouveautés de la loi MACRON concernant les frais d’avocat !

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Parmi les nombreuses dispositions introduites par la loi MACRON (du 6 août 2015), l’une d’elles semble être totalement passée inaperçue dans le milieu de la copropriété, mais il s’agit pourtant d’une disposition particulièrement importante pour tous les immeubles (ou pour tous les copropriétaires) qui doivent faire appel à un avocat.

 
En effet, l’article 51 de la loi MACRON vient modifier la loi du 31 décembre 1971 « portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ».

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Comment appréhender le décret relatif à la dématérialisation des notifications et mises en demeure ?

Le décret du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure a été publié le 23 octobre 2015.

 
Ce texte a nécessité plus de quatre ans de négociations étant donné que chacun des protagonistes (syndics, opérateurs, associations de copropriétaires, La Poste...) voulait y intégrer des dispositions qui l’intéressaient.
 

 

Faut-il prendre un maître d’œuvre pour réaliser des travaux en copropriété ? Nos conseils.

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I. Introduction

Au préalable il semble utile de rappeler la définition du « Maître d’Oeuvre  » et celle du « Maître d’Ouvrage » car trop souvent les copropriétaires confondent encore les rôles de chacun.
 

Honoraires de suivi de travaux du syndic

copropriété travaux assemblée générale autorisation

 
QUESTION :
 
« Lors de la dernière assemblée générale, des travaux de ravalement ont été votés et le syndic a demandé pour lui-même des honoraires de suivi de ces travaux de 5%. Est-ce normal ? »
 

 

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Compteurs Linky : rien n’a changé. Le déploiement commence quand même.

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Depuis quelques jours, on parle énormément des compteurs Linky. Pourtant ils ne datent pas d’hier. Les habitués du site de l’ARC sont à ce sujet bien informés, puisque depuis 2011 nous vous avons proposé dix articles sur ce sujet, en évoquant à la fois les atouts et les inconvénients de ces compteurs.

 

Alors pourquoi en parle-t-on autant actuellement ? Les problèmes auraient-ils été résolus ? En deux mots : non. C’est simplement que, malgré ces problèmes, les compteurs Linky vont à présent être installés sur le territoire français. En copropriété, cela impactera à la fois les habitants et le compteur commun.

 

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Réparations à la charge du locataire : elles ne doivent pas être impossibles

Droits loc prop

On ne peut pas reprocher à un locataire de ne pas avoir procédé aux réparations locatives si l'immeuble est trop vétuste. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation.

 

Dans cette affaire, le propriétaire reprochait aux locataires de ne pas avoir entretenu les lieux loués, ce qui, selon lui, avait aggravé l'état de vétusté du bien.

 

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