Législation

Réparations à la charge du locataire : elles ne doivent pas être impossibles

Droits loc prop

On ne peut pas reprocher à un locataire de ne pas avoir procédé aux réparations locatives si l'immeuble est trop vétuste. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation.

 

Dans cette affaire, le propriétaire reprochait aux locataires de ne pas avoir entretenu les lieux loués, ce qui, selon lui, avait aggravé l'état de vétusté du bien.

 

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Candidat locataire : quels sont les documents exigibles par le propriétaire ?

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Le décret N° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat à la location et à sa caution pour la location d'un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé.

 

Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents au candidat locataire, voire à la personne qui se porte caution pour lui. Ces documents permettent de prouver l'identité des personnes concernées et de s'assurer de leur niveau de ressources.

 

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Modalités de mise en concurrence pour les marchés de travaux de copropriété

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La Cour de cassation a statué en 2014 sur cette question qui soulève des litiges récurrents en matière de copropriété.

 

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que l’assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité de l’article 25 arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.

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Convocation aux assemblées de copropriétaires par voie électronique

 

Après quatre ans de négociations, le décret n°2015-1325, relatif à la dématérialisation des notifications de convocations, procès-verbaux, et mises en demeure daté du 21 octobre 2015 a été publié au Journal Officiel le 23 octobre 2015.

 

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Cumul de pouvoirs en assemblée générale de copropriété

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Chacun des époux peut détenir jusqu’à trois mandats même s’ils totalisent à eux deux plus de 5 % des voix.

 

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. L’article 22 alinéa 3 de la loi du 10.7.1965 limite le nombre de délégations de vote à trois par personne. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois pouvoirs si le total des voix dont il dispose, à titre personnel, et celles de ses mandants n’excèdent pas 5 % des voix du syndicat.

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La superficie de la partie privative du lot de copropriété vendu, doit être appréciée au jour de la vente

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L'article 46, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que tout contrat réalisant la vente d'un lot de copropriété mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages et emplacements de stationnement.

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Nouveauté loi Macron : la procédure simplifiée de recouvrement des charges

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Les copropriétés peuvent être bloquées dans leur fonctionnement par des copropriétaires qui ne paient pas leurs appels de fonds, ce qui représente malgré tout de petites créances, contre lesquelles les syndics sont parfois réticents à agir.

 

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Personne ne peut se garer devant son garage...pas même le propriétaire !

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En copropriété, le propriétaire d'un véhicule ne peut pas se garer devant son garage si ce dernier donne sur les parties communes de l'immeuble.

 

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17/12/2013, dans un immeuble en copropriété, le fait de pouvoir garer son véhicule devant son garage, alors que celui-ci est placé dans les parties communes de la copropriété, n'est pas de droit.

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Valeur juridique de la lettre recommandée électronique

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La valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que celle d'un courrier RAR classique.

Dans l'exécution de nombreux contrats, l'envoi d'un courrier recommandé est parfois indispensable. C'est le cas notamment lorsqu'une lettre de mise en demeure doit être expédiée, pour envoyer une lettre de démission, ou se rétracter d'un achat sur internet.

 

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Riverains des voies publiques : rappel des obligations en matière de plantations

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En matière de plantations, les obligations des propriétaires riverains des voies publiques dépendent de la nature des voies. C'est ce que rappelle le ministre de l'Intérieur dans une réponse publiée le 27 août 2015 au Journal officiel du Sénat.

 

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État des lieux de sortie : les frais d'agence sont à la charge du propriétaire

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À la fin d'un contrat de location, les frais d'état des lieux réalisé par un agent immobilier ne peuvent pas être facturés au locataire.

En matière de location, les frais d'état des lieux de sortie sont intégralement à la charge du bailleur, à moins que cet état des lieux ne puisse être réalisé à l'amiable. C'est ce que rappelle le ministère du Logement dans une réponse publiée le 15 septembre 2015 au Journal officiel de l'Assemblée nationale.

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Les emprunteurs d'un crédit immobilier recevront à partir du 1er octobre 2015 une fiche d'information sur les garanties d'emprunt

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À partir du 1er octobre 2015, les personnes qui envisagent de contracter un emprunt immobilier se verront remettre, lors de la première simulation, une fiche d’information sur l’assurance qu’elles sont tenues de souscrire en vue de garantir le remboursement de l’emprunt à l’établissement prêteur en cas de défaillance de leur part.

 

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Garantie décennale d’un entrepreneur : vérifier sa validité avant le début des travaux

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L’assurance professionnelle couvrant la garantie décennale d’un entrepreneur doit être souscrite avant le début des travaux. C’est ce que rappelle la Cour de cassation.

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Achats en copropriété : simplification des modalités d’information des acquéreurs

Copropriete

 

L'ordonnance N°2015-1075 du 27 aout 2015 a simplifié certaines modalités d’information des acquéreurs de biens immobiliers en copropriété.       

 

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Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements - Questions/Réponses

Detecteur fumees

Depuis le 8 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée.

 

Combien de détecteurs de fumée installer ?

Il en faut au moins un par logement.

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Location meublée : quel mobilier minimum à fournir par le bailleur ?

location meublée Lyon Part Dieu:

Le décret N° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des meubles et de l’équipement à fournir aux locataires d’un logement meublé. Ce texte est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2015.

 

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Même limités, des défauts de construction engagent la responsabilité du constructeur

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Tout constructeur d’un ouvrage est responsable des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. La Cour de cassation rappelle que c’est le cas même pour de petits défauts.

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Renforcement de l'information des acquéreurs d'un lot en copropriété

TEG crédit immobilier

Une information certaine, fiable et complète pour l'acquéreur d'un bien immobilier mais aussi un délai de réflexion, rétractation porté désormais à 10 jours.

Une ordonnance vient de porter le délai de rétractation (applicable à la promesse de vente) ou le délai de réflexion (applicable au projet d'acte authentique non précédé d'une promesse) en cas d'achat immobilier, de 7 à 10 jours.

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Assurance décennale

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La loi Macron fait obligation aux artisans et professionnels du bâtiments de joindre à leurs devis et factures un justificatif d'assurance décennale.

Depuis l'été 2015, conformément à la loi Pinel, les artisans du secteur du bâtiment et de la construction doivent fournir à leurs clients des garanties supplémentaires quant à leur professionnalisme et sérieux, avec des mentions obligatoires relatives aux assurances dommages ouvrages et décennales souscrites, directement dans les devis et factures adressées aux consommateurs.

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Bail : des contrats de location types à partir du 1er août 2015

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Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).

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