Législation

Comment éviter les effets « pervers » et obtenir un VRAl Extranet

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Copropriété et Extranet obligatoire au 1er Janvier 2015

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Syndics bénévoles: La loi ALUR ne va pas vous compliquer la tâche

La loi ALUR a consacré de nombreux articles à la réforme de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est échelonnée dans le temps : certaines sont d’application immédiate, d’autres sont reportées à une échéance ultérieure ou à la parution d’un décret. 

Gardiens et employés d’immeubles : une mutuelle frais de santé et une prévoyance obligatoires

Gardien

Tout savoir sur l'obligation nouvelle de mutuelle frais de santé et de prévoyance obligatoire pour les gardiens et employés d'immeubles.

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Les six dispositions de la loi ALUR qui nécessitent la publication urgente d’un texte réglementaire

Loi alur

Douze mois après la promulgation de la loi ALUR, aucun décret sur le volet copropriété n’est encore publié. Les syndicats de copropriétaires mais aussi certains professionnels sont frustrés par cette situation, d’autant plus qu’il n’existe aucun calendrier précis indiquant les dates de publication des décrets.

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Les syndicats de copropriétaires et la loi Chatel

Loi chatel

Confirmation : les syndicats de copropriétaires gérés par des syndics professionnels sont bien des « non-professionnels » : la loi Chatel s’applique donc.

I - Confirmation

 
Oui, confirmation car la cour de cassation avait déjà tranché suite aux actions de l’ARC et de ses adhérents (voir ses arrêts du 23 juin 2011 et 4 juin 2014).

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Que risquent les copropriétaires s’ils n’ont pas encore installé de détecteur de fumée ?

Detecteur fumees

Rappel du contexte règlementaire

L’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans tous les lieux d’Habitation pour le 8 mars 2015 au plus tard a été prescrite par l’article 5 de la loi n°2010 238 du 9 mars 2010. La loi ALUR du 24 mars 2014 a transféré la charge financière de l’installation du détecteur de fumée de l’occupant au propriétaire du logement.

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Comment passer d’une avance travaux à un fonds travaux en conformité avec la loi ALUR ?

Fonds travaux

La loi ALUR a intégré l’obligation pour le syndic d’ouvrir un fonds travaux à compter du 1er janvier 2017 (articles 14-2 II et 18-II de la loi du 10 juillet 1965).

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Dans les nouveaux immeubles ...

Repartition chauffage couv 1

Comment faire prendre en charge la pose des compteurs (eau froide, eau chaude et chaleur) par le promoteur ?

  
L’ARC est de plus en plus souvent saisie par des copropriétaires qui ont acheté un appartement en VEFA : vente en l’état futur d’achèvement. Sur le plan présenté par le promoteur, tout paraît parfait…

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Syndic professionnel non réélu en assemblée générale

Syndic professionnel non réélu en assemblée générale : la Cour d’Appel de Paris valide l’élection d’un syndic bénévole provisoire en s’appuyant sur la théorie de l’« incident » de séance

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Taux d’intérêt légal : Attention DEUX taux différents depuis le 1er janvier 2015

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Une des obligations principale du copropriétaire est de payer ses charges.

S’il ne respecte pas cette obligation, le syndic devra mettre en œuvre toute procédure amiable et judiciaire à l’encontre du copropriétaire défaillant.

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Mise à jour des règlements de copropriété

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Pour aider ses adhérents, l’ARC propose la mise à jour des règlements de copropriété.

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Véranda acquise par prescription : aucun droit à la reconstruire

Copropriete

M. et Mme X ont acquis un appartement faisant partie d’un immeuble en copropriété et comportant une véranda dont l’acte de vente précisait qu’elle avait été édifiée par le vendeur sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires depuis plus de quinze années.

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Syndics bénévoles : le bordereau de remise des archives

Syndic benevole 6

Suite à la demande de plusieurs de nos adhérents, nous vous proposons à travers cet article de faire un point sur le bordereau de remise des archives du syndicat de copropriété dans le cadre de leur récupération auprès du syndic sortant.

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Majorité en AG pour fermeture par barrière automatique et digicode

Barriere automatique 1

M. X, copropriétaire exerçant une activité de dentiste, a assigné le syndicat des copropriétaires des Jardins du Rossignol (le syndicat) en annulation de la décision de l’assemblée générale du 25 mars 2009 relative à la fermeture de la copropriété par une barrière automatique (avec une commande d’ouverture par émetteur pour les résidents et par digicode pour les visiteurs), l’accès piéton par le trottoir étant laissé libre et de la décision de laisser la barrière fermée en permanence.

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Les détecteurs de fumée sont-ils exigés dans votre contrat d’assurance ?

Detecteur fumees

Si, à partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée, l’assurance peut-elle vous sanctionner si vous n’êtes pas équipés ?

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Copropriété : les travaux dans les parties privatives ne sont pas totalement libres

Des travaux dans les parties privatives, même ne nécessitant pas l’autorisation de la copropriété, impliquent parfois d’en informer le syndic. C’est le cas  lorsqu’ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires, du fait de l’utilisation des parties communes pour les réaliser. C’est que vient de rappeler la Cour de cassation.

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Comment savoir si une norme est obligatoire ou facultative ?

Afnor

Une norme est un document qui définit les critères auxquels doit répondre un produit ou un service pour atteindre un niveau de qualité et  de sécurité reconnu par les principaux acteurs d’un secteur.

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Clause d’aggravation des charges : c’est le juge qui décide

Beaucoup de règlements de copropriété comportent une clause dite d’aggravation des charges : en clair, il est prévu que le copropriétaire qui aggrave les charges de son fait ou de celui de ses ayants-droits (locataire par exemple) sera seul à en payer les conséquences.

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