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Bien choisir son assurance Dommages Ouvrage

 

Assurance dommage ouvrage

 

La souscription d'une assurance de dommages ouvrage (communément appelée DO) est impérative si l'on entreprend de gros travaux risquant de mettre à mal le bati de la copropriété.

 

Encore faut-il bien la choisir. La revue Que Choisir émet un petit rappel sur ce lien.

Une synthèse de cette assurance est également consultable sur le site de la DGCCRF.

 

Airbnb - Le trouble du voisinage reconnu

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Fêtes bruyantes, allées et venues incessantes, respect des parties communes aléatoire: avoir un voisin qui loue son bien sur une plateforme de location entre particuliers, type Airbnb, finit par excéder les copropriétaires. Ils verront une lueur d'espoir dans un arrêt récent de la Cour de cassation (1).

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L'ALE de Montpellier Métropole devient l'ALEC

 

 

ALEC Montpellier

 

Pour ses 10 ans l'ALE de Montpellier Métropole devient l'ALEC (Agence Locale de l'Energie et du Climat) et change de logo.

 

Petite rétrospective  ICI 

 

Prélèvement à la source: faites vite des travaux dans vos biens locatifs.

 

Ps

 

Avec le prélèvement à la source, les revenus fonciers seront non imposés durant l’année blanche, rendant moins intéressant la réalisation de travaux cette année-là. Que change le report d’un an de cette réforme ? Un expert nous répond.

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Disparition des juges de proximité le 1er juillet 2017

 

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Après plusieurs reports, les juridictions de proximité vont finalement disparaître le 1er juillet 2017 (loi de modernisation de la justice du XXI e siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 15). En conséquence, à cette date, les demandes de recouvrement des créances civiles de moins de 4 000 € (actuel plafond de compétence des juges de proximité) devront être présentées devant le tribunal d'instance qui sera compétent jusqu'à 10 000 €.

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Syndic de copropriété : hausse des prix, baisse des services

 

Syndic de copropriété : hausse des prix, baisse des services

 

Malgré l'instauration du contrat type, les tarifs des syndics de copropriété explosent alors que le niveau de prestations accordé aux copropriétaires se dégrade, selon l’UFC-Que Choisir et l’ARC. Les deux associations réclament un renforcement des sanctions à l'encontre des professionnels qui se livrent à des pratiques abusives.

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Logement neuf et parking peuvent être vendus séparément

Illustration 1

 

Le particulier qui achète un appartement neuf n'est pas tenu d'acheter l'emplacement de parking associé s'il n'en a pas l'usage.

 

Et le promoteur n'est pas obligé de vendre à un seul et même acquéreur un appartement et une aire de stationnement lorsque le plan local d'urbanisme (PLU) établi par la commune d'implantation de l'immeuble lui impose de réaliser un stationnement par appartement.

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Le cumul éco-prêt à taux zéro/crédit d'impôt sur la transition énergétique ouvert à tous

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Dans un communiqué du 8 mars 2016, le ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer a annoncé l'ouverture à tous les ménages, à partir du 1er mars 2016, de la possibilité de cumuler l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) avec le crédit d'impôt transition énergétique (Cite).

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Le réseau Info Energie en LR

 

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Un réseau régional d'experts proches des particuliers.

 

Vous recherchez des conseils et des solutions concrètes pour mieux maitriser les consommations d'énergie (chauffage, isolation, éclairage, équipements et appareils électriques, climatisation) ou pour avoir recours aux énergies renouvelables (solaire, géothermie, biomasse).

 

Rapprochez-vous de votre Espace Info-Energie ou Agence local(e).

 

Pour en savoir plus.

Mandat de gestion et dégât des eaux : la responsabilité de l’administrateur de biens

 

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Monsieur et Madame X étaient propriétaires d'un appartement victime d'infiltrations à répétition en raison du manque d'entretien des installations privatives de leurs voisins du dessus.

L'appartement de ces derniers, les Consorts Y, était géré par un administrateur de biens dont le mandat lui accordait de très larges pouvoirs.

 

Les Consorts X ont décidé d'attaquer les Consorts Y et ces derniers se sont retournés contre leur administrateur de biens.

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Peut-on installer une pergola sur une partie commune dont on détient la jouissance exclusive ?

Toit de protection pour terrasse 3x6m Blanc - Pergola - Les pergolas et parasols - Meubles de jardin - Tous les meubles - Décoration d'intérieur - Alinéa:

 

Des copropriétaires avaient la jouissance exclusive d’un jardin partie commune sur lequel ils ont installé une pergola sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.


La question aurait pu se régler sur le fondement de l’article 25-b au regard des atteintes portées par les copropriétaires à l’aspect extérieur de l’immeuble.

En l’occurrence, le règlement de copropriété avait anticipé ce type de problématique et soumettait « les copropriétaires qui bénéficient de la jouissance exclusive de jardin » à en respecter l’aspect général.

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Location meublée : le congé suite au refus du locataire d'accepter une augmentation du loyer est nul

location meublée Lyon Part Dieu:

 

Dans une décision du 17 décembre 2015, la Cour de cassation a jugé qu'un congé motivé par le refus du locataire d'accepter une augmentation du loyer était nul.

Un propriétaire louait un logement meublé à usage de résidence principale. Trois mois avant la fin du bail, il notifie au locataire un « congé en vue de la réévaluation du loyer ». Le locataire refusant l'augmentation du loyer, le bail n'est pas renouvelé.

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Agents immobiliers : la formation continue devient obligatoire

 

Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d'agent immobilier (Décret N° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier).

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Copropriété : un copropriétaire peut exiger le changement de répartition des charges

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Un copropriétaire peut à tout moment exiger la mise en conformité de la clause de répartition des charges, que cette répartition soit issue du règlement de copropriété ou d'une modification votée par l'assemblée générale. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 28 janvier 2016.

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Observatoire des loyers du parc locatif privé


Obs loyers

Locataires ou propriétaires, vous voulez connaître les niveaux des loyers constatés sur Montpellier ou Sète ?

Visitez le site web de l'observatoire des loyers qui regroupe toutes les données concernant les montants des loyers du parc locatif privé de 18 agglomérations. A venir Nîmes.

Source

 

Divorce des époux : fin de la cotitularité du bail

Bail location 300x191

 

Aux termes de l'article 1751 du Code civil, lorsqu'un bail est consenti à un couple marié ou pacsé, qui sert effectivement à l'habitation du couple, le droit au bail du local est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux.

 

Ainsi durant le mariage, les époux ou partenaires sont tenus solidairement au paiement du loyer et des charges, car étant tous les deux considérés par la loi comme titulaires du bail.

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La responsabilité du syndic en matière de travaux urgents

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Cet arrêt est particulièrement intéressant quant au principe de l’urgence à laquelle le syndic est souvent confronté dans les immeubles en copropriété.

 

Les faits de l’espèce sont les suivants :

Le mur pignon de l’immeuble, parties communes, générait des désordres en raison d’une absence d’étanchéité de celui-ci. Des travaux de réfection sont réalisés mais avec un retard que certains copropriétaires imputent au syndic.

 

 

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Réparations à la charge du locataire : elles ne doivent pas être impossibles

Droits loc prop

On ne peut pas reprocher à un locataire de ne pas avoir procédé aux réparations locatives si l'immeuble est trop vétuste. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation.

 

Dans cette affaire, le propriétaire reprochait aux locataires de ne pas avoir entretenu les lieux loués, ce qui, selon lui, avait aggravé l'état de vétusté du bien.

 

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Candidat locataire : quels sont les documents exigibles par le propriétaire ?

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Le décret N° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat à la location et à sa caution pour la location d'un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé.

 

Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents au candidat locataire, voire à la personne qui se porte caution pour lui. Ces documents permettent de prouver l'identité des personnes concernées et de s'assurer de leur niveau de ressources.

 

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Modalités de mise en concurrence pour les marchés de travaux de copropriété

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La Cour de cassation a statué en 2014 sur cette question qui soulève des litiges récurrents en matière de copropriété.

 

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que l’assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité de l’article 25 arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.

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