Candidat locataire : quels sont les documents exigibles par le propriétaire ?

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Le décret N° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat à la location et à sa caution pour la location d'un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé.

 

Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents au candidat locataire, voire à la personne qui se porte caution pour lui. Ces documents permettent de prouver l'identité des personnes concernées et de s'assurer de leur niveau de ressources.

 

Liste des pièces justificatives pouvant être exigées des candidats à la location (liste précise fournie en annexe du décret) :

  • une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire ;
  • une seule pièce justificative de domicile ;
  • un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles ;
  • un ou plusieurs documents attestant des ressources.

 

Liste des pièces justificatives pouvant être exigées de leurs cautions (liste précise fournie en annexe du décret) :

  • pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire ;
  • une seule pièce justificative de domicile ;
  • un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles ;
  • un ou plusieurs documents attestant des ressources.

 

  À savoir : les pièces à fournir peuvent être des copies des documents originaux (les documents originaux devant pouvoir être présentés à la demande du bailleur).

 

Source

Bailleur Législation

 

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Association des Responsables de Copropriété

du Languedoc-Roussillon.

 

 

En raison de la situation sanitaire actuelle et des mesures de précaution qu'elle nous impose nous vous prions de bien vouloir noter que sont reportées à une date ultérieure :

- les réunions du Conseil d'Administration ainsi que celle de l'Assemblée Générale annuelle,

- les permanences assurées à Nîmes,

- les consultations des salariées sur rendez-vous qui sont provisoirement supprimées en présentiel. Elles pourront se dérouler par téléphone et par échange de mails, 

- les assistances en AG. 

 

En ce qui concerne les contrôles des comptes, ils ne pourront donner lieu provisoirement à un pointage des factures chez le syndic. En revanche l'analyse des documents et pièces comptables effectués à l'agence se dérouleront normalement.

 

En espérant pouvoir reprendre rapidement le cours normal de nos activités , nous vous remercions de votre compréhension.