Disparition des juges de proximité le 1er juillet 2017

 

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Après plusieurs reports, les juridictions de proximité vont finalement disparaître le 1er juillet 2017 (loi de modernisation de la justice du XXI e siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 15). En conséquence, à cette date, les demandes de recouvrement des créances civiles de moins de 4 000 € (actuel plafond de compétence des juges de proximité) devront être présentées devant le tribunal d'instance qui sera compétent jusqu'à 10 000 €.

Quant aux instances en cours en matière civile devant les juridictions de proximité au 1er juillet 2017, elles seront transférées en l'état au tribunal d'instance, sans formalités particulières pour les justiciables. Les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal d'instance. Un décret du 28 avril 2017 est venu adapter les dispositions en la matière du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

 

Source 

Législation