Divorce des époux : fin de la cotitularité du bail

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Aux termes de l'article 1751 du Code civil, lorsqu'un bail est consenti à un couple marié ou pacsé, qui sert effectivement à l'habitation du couple, le droit au bail du local est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux.

 

Ainsi durant le mariage, les époux ou partenaires sont tenus solidairement au paiement du loyer et des charges, car étant tous les deux considérés par la loi comme titulaires du bail.

 

Toutefois, cette solidarité pour le règlement des loyers et charges et cette cotitularité du bail cessent suite au divorce des époux, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.

En effet, la haute juridiction a considéré dans une décision rendue le 22 octobre 2015 que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux mettait fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.

 

En l'espèce, une société civile immobilière avait donné à bail en 1991 un appartement à usage d'habitation à deux époux. Le jugement de divorce du 2 septembre 1997 avait attribué le droit au bail à l'épouse, avant que cette dernière décède en novembre 2010.

 

Le mari avait cessé d'habiter les lieux loués en 1997 et le jugement prononçant le divorce avait été transcrit sur les registres de l'état civil en janvier 1998.

 

Le bailleur réclamait alors à l'ex-époux de la défunte le paiement des loyers dus pour la période d'octobre 2010 à mai 2011, date de restitution des clés.

 

Le bailleur, tout en reconnaissant que la transcription du jugement du divorce en cas d'attribution du bail à l'un des ex-époux avait mis fin au bénéfice de la cotitularité légale du bail prévue à l'article 1751 du code civil, faisait valoir qu'il n'était pas mis fin pour autant à la colocation conventionnelle résultant de la signature du bail par chacun.

 

Ainsi selon le bailleur, chaque cotitulaire d'un bail d'habitation demeure redevable du paiement des loyers tant que le bail n'a pas été résilié.

 

La Cour d'appel n'a pas retenu cette argumentation et la Cour de cassation valide l'appréciation de la Cour d'appel.

 

Par cette décision de rejet, rendue au visa de l'article 220 du Code civil, il est affirmé qu'à compter de la transcription du jugement de divorce sur les registres de l'état civil, l'époux auquel n'est pas attribué le droit au bail du logement familial n'est pas tenu des impayés de loyers, alors même qu'il était signataire du bail et qu'il s'était engagé solidairement.

 

Source

Législation Bailleur