État des lieux de sortie : les frais d'agence sont à la charge du propriétaire

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À la fin d'un contrat de location, les frais d'état des lieux réalisé par un agent immobilier ne peuvent pas être facturés au locataire.

En matière de location, les frais d'état des lieux de sortie sont intégralement à la charge du bailleur, à moins que cet état des lieux ne puisse être réalisé à l'amiable. C'est ce que rappelle le ministère du Logement dans une réponse publiée le 15 septembre 2015 au Journal officiel de l'Assemblée nationale.

 

Dans le cadre d'une location, réaliser un état des lieux est indispensable lors de la signature du bail (état des lieux d'entrée), puis lors du départ du locataire (état des lieux de sortie). En cas de conflit, ce document permet de déterminer les responsabilités de chacun concernant l'état du logement.

Au moment de signer le bail, si l'état des lieux ne se fait pas directement entre le bailleur et le locataire et qu'un intermédiaire rémunéré intervient (en pratique, l'agent immobilier), la loi prévoit un partage des frais entre les parties.

 

Tel n'est pas le cas lorsque le locataire quitte les lieux. La loi précise en effet que toute clause du contrat de bail prévoyant la facturation de l'état des lieux de sortie au locataire est réputée non écrite (c'est-à-dire non existante). Aucun frais ne pouvant être imputé au locataire, c'est donc au bailleur de rémunérer l'agent immobilier qui est éventuellement intervenu.

 

Toutefois, lorsqu'un état des lieux de sortie ne peut pas être réalisé amiablement (refus de l'une ou l'autre partie), il peut être fait appel à un huissier de justice pour le réaliser. Dans ce cas, les frais sont à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Source

Bailleur Législation

 

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Association des Responsables de Copropriété

du Languedoc-Roussillon.

 

 

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En ce qui concerne les contrôles des comptes, ils ne pourront donner lieu provisoirement à un pointage des factures chez le syndic. En revanche l'analyse des documents et pièces comptables effectués à l'agence se dérouleront normalement.

 

En espérant pouvoir reprendre rapidement le cours normal de nos activités , nous vous remercions de votre compréhension.