Inopposabilité du secret bancaire au syndicat de copropriété ...

... d’informations sur le fonctionnement d’un compte bancaire ouvert par le syndic.

La société Agence moderne rémoise, syndic de la copropriété de l’immeuble Le Pré aux moines (le syndic), a ouvert un compte dans les livres de la Caisse de crédit mutuel Reims Saint-Rémi (la Caisse) ; estimant que cette dernière avait violé le secret bancaire en transmettant des informations relatives au fonctionnement de ce compte au président du conseil syndical du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Pré aux moines (le syndicat), le syndic l’a assignée en responsabilité ;

 

Le syndic a fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes.

Son pourvoi est rejeté.

 

Ayant retenu que le compte litigieux, intitulé "AMR copropriété Pré aux Moines (société à responsabilité limitée) 1, rue des Marmouzets, 51100 Reims", n’était pas un compte séparé au sens de l’article 18 de la loi du 10 juill. 1965 et relevé qu’il enregistrait exclusivement les opérations de gestion de la copropriété de la résidence Le Pré aux moines, la cour d’appel en a exactement déduit que le secret bancaire ne s’opposait pas à la communication, au syndicat, d’informations sur le fonctionnement de ce compte.

 

Référence :  Cass. Ch. com., 24 mars 2015, N° de pourvoi : 13-22.597, rejet, sera publié.

Source

Comptabilité Budget