La superficie de la partie privative du lot de copropriété vendu, doit être appréciée au jour de la vente

Résultat de recherche d'images pour "jugement"

 

L'article 46, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que tout contrat réalisant la vente d'un lot de copropriété mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages et emplacements de stationnement.

 

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2014), que M. et Mme X... ont acquis, par acte authentique du 15 décembre 2006, le lot n° 2 d'un groupe d'immeubles en copropriété consistant en un pavillon d'habitation d'un rez-de-chaussée et un étage sur sous-sol pour une superficie déclarée dans l'acte de 81, 64 mètres carrés ; que M. et Mme X..., ayant fait procéder à un nouveau mesurage, ont assigné M. et Mme Y..., vendeurs, en diminution du prix de vente.

Pour rejeter la demande des époux X, la décision d'appel avait retenu que le sous-sol du lot pouvait, à tout moment, revenir à son affectation initiale à usage d'habitation résultant du règlement de copropriété, et que dès lors sa superficie doit être comptée dans la surface du lot.

Qu'en statuant ainsi, alors que la superficie des parties privatives à prendre en compte est celle du bien tel qu'il se présente matériellement au jour de la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Cour de cassation Chambre 3ème Chambre civile - 8 octobre 2015 - N° de pourvoi : 14-17593

Source

Législation