Location meublée : quel mobilier minimum à fournir par le bailleur ?

location meublée Lyon Part Dieu:

Le décret N° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des meubles et de l’équipement à fournir aux locataires d’un logement meublé. Ce texte est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2015.

 

Sont maintenant obligatoires pour ces locations :

  • literie avec couette ou couverture ;
  • rideau opaque ou volet pour les fenêtres des pièces de couchage ;
  • plaques de cuisson ;
  • four ;
  • réfrigérateur et congélateur ou réfrigérateur avec compartiment pour produits congelés ;
  • vaisselle ;
  • ustensiles de cuisine ;
  • table et sièges ;
  • étagère de rangement ;
  • luminaires ;
  • et matériels d’entretien ménager.

 

La location meublée suppose la mise à disposition du locataire d’un logement décent et respectant les critères d’ameublement minimum. Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué.

Source

Législation Bailleur

 

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