Logement neuf et parking peuvent être vendus séparément

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Le particulier qui achète un appartement neuf n'est pas tenu d'acheter l'emplacement de parking associé s'il n'en a pas l'usage.

 

Et le promoteur n'est pas obligé de vendre à un seul et même acquéreur un appartement et une aire de stationnement lorsque le plan local d'urbanisme (PLU) établi par la commune d'implantation de l'immeuble lui impose de réaliser un stationnement par appartement.

Le promoteur peut commercialiser séparément les appartements et les places de parking qui normalement, devraient être liés.

 

C'est ce que précise la ministre du Logement et de l'Habitat durable dans une réponse ministérielle publiée le 23 février 2016.

 

Source

Copropriété Législation

 

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Association des Responsables de Copropriété

du Languedoc-Roussillon.

 

 

En raison de la situation sanitaire actuelle et des mesures de précaution qu'elle nous impose nous vous prions de bien vouloir noter que sont reportées à une date ultérieure :

- les réunions du Conseil d'Administration ainsi que celle de l'Assemblée Générale annuelle,

- les permanences assurées à Nîmes,

- les consultations des salariées sur rendez-vous qui sont provisoirement supprimées en présentiel. Elles pourront se dérouler par téléphone et par échange de mails, 

- les assistances en AG. 

 

En ce qui concerne les contrôles des comptes, ils ne pourront donner lieu provisoirement à un pointage des factures chez le syndic. En revanche l'analyse des documents et pièces comptables effectués à l'agence se dérouleront normalement.

 

En espérant pouvoir reprendre rapidement le cours normal de nos activités , nous vous remercions de votre compréhension.