Modalités de mise en concurrence pour les marchés de travaux de copropriété

Résultat de recherche d'images pour "travaux copropriété"

 

La Cour de cassation a statué en 2014 sur cette question qui soulève des litiges récurrents en matière de copropriété.

 

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que l’assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité de l’article 25 arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.

 

Cette innovation a été introduite par la loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU et se combine avec les articles suivants :

 

L’article 11 du décret du 17 mars 1967 :« Sont notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour : « I.- Pour la validité de la décision : […]

 

« 3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d’appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ; »

 

Et l’article 19-2 issu du décret précité :

« La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l’assemblée générale n’en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises. »

 

Deux hypothèses ressortent de la combinaison de ces dispositions :

1/ L’assemblée générale a voté par le moyen d’une résolution le montant minimum de la mise en concurrence et éventuellement des autres conditions.

2/Lorsque l’assemblée générale n’a rien prévu, la mise en concurrence est alors réalisée par le syndic qui fait établir plusieurs devis.

 

La nouveauté de l’arrêt commenté est que la Cour de Cassation énonce que :
 

« La mise en concurrence n’était pas obligatoire à défaut de fixation par l’assemblée générale du montant à partir duquel elle devait être mise en œuvre »

 

Cet arrêt signifie donc qu’à défaut d’avoir prévu un montant minimum des marchés et contrats, la mise en concurrence n’est pas obligatoire.

 

La Cour de Cassation approuve ici la Cour d’Appel qui avait refusé la demande en annulation d’un copropriétaire sur le fondement de l’absence de mise en concurrence de certains travaux votés en assemblée.

 

Le second intérêt de l’arrêt concerne l’application des dispositions de l’article 17 du Décret du 17 mars 1967 qui prévoit la signature du procès-verbal des décisions d’assemblée générale par les membres du bureau, savoir le Président, le Secrétaire, et par le ou les Scrutateurs.

 

La Cour de Cassation vient indiquer que l’absence de signature n’entraîne pas en soi la nullité de l’assemblée générale dans la mesure où la signature de ce document permet d’assurer sa force probante.

 

Par cette solution, elle vient confirmer une jurisprudence initiée il y a déjà quelque temps en refusant d’annuler une assemblée pour ce simple motif.

 

Néanmoins, l’omission des signatures permet de contester la force probante du procès-verbal, et donc de remettre en question les résolutions votées.

 

Cour de cassation - Chambre civile 3 - 26 mars 2014

Source

 

Copropriété Législation Budget