Une mise en demeure n’interrompt pas la prescription

Tribunal

La Cour de cassation vient de juger, à propos d’une dette de copropriété, qu’une mise en demeure (par exemple une lettre recommandée) n’interrompt pas la prescription.

 

 

Le syndicat des copropriétaires d’une résidence avait saisi la justice en mars 2005 pour obtenir d’un copropriétaire le paiement de charges impayées remontant à avril 1994. Or, en matière de charges de copropriété le délai de prescription (c’est-à-dire le délai pour pouvoir agir en justice) est de dix ans.

 

Le syndicat des copropriétaires faisait valoir que le syndic avait adressé au copropriétaire débiteur une mise en demeure en 2002 et que, de ce fait, la prescription avait été interrompue et que la dette pouvait encore être réclamée.

 

Ce n’est pas la position de la Cour de cassation qui rappelle qu’une mise en demeure n’interrompt pas le délai de prescription. Selon le code civil, en effet, seule une demande en justice, une mesure conservatoire (prise d’hypothèque) ou un acte d’exécution forcée (commandement de payer, saisie) interrompent le délai de prescription. Dans ce cas, celui-ci repart alors pour une nouvelle durée identique.

La prescription est également interrompue par la reconnaissance de sa dette par le débiteur (par exemple en versant un acompte ou en demandant des délais de paiement).

 

Source

 

Copropriété Législation