ARC

L’utilité de disposer d’un compte séparé quand on change de syndic ?

L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’en cas de changement de syndic, le syndic sortant est tenu de remettre au syndic repreneur, dans un délai d’un mois, la trésorerie de la copropriété.

Pour cela, les syndics procèdent habituellement à la clôture du compte bancaire et remettent au cabinet repreneur un chèque à hauteur du montant de la trésorerie disponible sur le compte de la copropriété.

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L’interdiction de fumer dans les parties communes

Interdit fumer

I – Le principe de l’interdiction de fumer

Depuis le 1er février 2007, date d’application du décret (n° 2006-1386) du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif :

  • Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et plus précisément dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public,
  • Il est également interdit de fumer dans les lieux fermés qui constituent des lieux de travail.

 

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Syndic bénévole : comment effectuer la reprise comptable de votre immeuble ?

04 benevole compta

Vous venez d’être nommé(e) syndic bénévole de votre copropriété et vous vous  posez beaucoup de questions sur la reprise comptable de votre immeuble : quels comptes faut-il reprendre ? Faut-il tous les reprendre ? Faut-il ressaisir toutes les écritures de l’ancien syndic ?  Etc.

 
Rappel : 6 autres guides gratuits sont à la disposition des syndics bénévoles pour les aider dans leurs fonctions.

Attention aux résolutions gigognes concernant la gestion des comptes bancaires séparés

Depuis la promulgation de la loi ALUR, plusieurs dispositions concernant le compte bancaire sont entrées en vigueur :

- il s’agit tout s’abord de l’obligation d’ouverture de compte bancaire séparé sans dérogation possible pour les copropriétés de plus de quinze lots ;

- il s’agit ensuite de l’obligation pour le syndic de remettre aux conseils syndicaux de manière périodique les relevés bancaires ;

- enfin, il s’agit de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 qui a été modifié et donne à présent la possibilité aux copropriétaires, lors de l’assemblée générale, de décider de choisir une autre banque que celle du syndic.

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Promesse de vente: récupération des informations financières

Loi alur

La loi ALUR a introduit de nouvelles dispositions obligeant le copropriétaire vendeur à transmettre au futur acquéreur - dès la promesse de vente - des documents concernant la copropriété (derniers procès-verbaux d’assemblée générale, etc.) mais aussi des informations financières sur la copropriété.

Comment récupérer les informations financières à fournir au futur acquéreur au moment de la promesse de vente ?

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Le contrat type de syndic

Contrat type syndic

Il entre en application le 1er juillet 2015 aussi bien pour les nouveaux contrats que pour ceux qui seront
renouvelés après cette date.

Consultation et téléchargement réservé aux adhérents en cliquant ICI.

Décret N° 2015-342 définissant le contrat type de syndic de copropriété.

10 questions-réponses sur le contrat de syndic de copropriété.

Colonnes montantes d’électricité : l'ARC vous aide à mieux vous défendre

Colonne montante elect

L’ARC se préoccupe depuis un certain temps de la problématique de l’entretien et de la réfection des colonnes montantes en copropriété. Nous avons à cet effet publié plusieurs dossiers accessibles sur notre site internet à l’adresse suivante www.arc-copro.com/6a7w.

C’est pour cela que nous avons été sollicités par le Particulier Immobilier pour contribuer au très intéressant dossier du mois de mai 2015 consacré au problème des colonnes montantes d’électricité en copropriété.
 

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Enquête sur la réalité de l’ouverture des comptes bancaires séparés

Depuis le 24 mars 2015, l’ensemble des contrats de syndics - reconduits ou renouvelés - proposés aux copropriétés de plus de 15 lots, doivent impérativement prévoir l’ouverture d’un compte bancaire séparé sans dérogation possible.
Plusieurs syndics professionnels ont affirmé aux conseillers syndicaux de leurs copropriétés mandantes avoir ouvert un compte bancaire séparé avant même cette date butoir.

Pour lire la suite et télécharger le fichier d'enquête cliquez ICI

La Revue de l'ARC N° 109

Revue arc 109

Le bulletin trimestriel, réservé aux adhérents, est consultable ICI

Comprendre le solde des copropriétaires ...

Grand livre comptable

 

... sur l'annexe 1, après répartition en assemblée générale.

Au moment des assemblées générales, que vous soyez copropriétaires ou membres
du conseil syndical vous restez certainement perplexes devant les 5 annexes que
contient votre convocation (obligation du décret du 14 mars 2005, article 8 et de
 

Les questions des copropriétaires en cas de changement programmé du syndic

4 comment changer de syndic en douceur

 

Les obligations du syndic « sortant »

Lorsque le changement de syndic est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, ou lorsque ce changement a déjà été adopté par l’assemblée, les copropriétaires s’interrogent souvent sur les incidences par la gestion du syndicat de copropriétaires.

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Comment un copropriétaire peut contester une décision d’assemblée générale

300q2014 0

 

En cette période d’assemblée générale, l’ARC est régulièrement interrogée par des copropriétaires sur les possibilités qui leur sont ouvertes pour contester une décision d’assemblée générale.

 

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La fin prochaine de l’auto-remplacement des gardiens d’immeuble par l’avenant n° 82

Gestion personnel        Copro et gestion personnel

La gestion du personnel du syndicat est source de nombreuses interrogations des copropriétaires et parfois même du syndic professionnel.

Cet article vise à rappeler la suppression prochaine de l’auto-remplacement des gardiens d’immeuble.

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Honoraires sur travaux hors budget prévisionnel : les syndics continuent à prévoir une clause dans leur contrat

Loi alur

Un peu plus d’un an après la promulgation de la loi A.L.U.R. du 24 mars 2014, nous ne pouvons que constater le maintien, dans la plupart des contrats de syndic, de clauses illégales. C’est notamment le cas de leurs honoraires pour le suivi des travaux.

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En cas d’impayés : n’oubliez pas le privilège immobilier du syndicat

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Nous sommes fréquemment interrogés par nos adhérents sur les questions de charges impayées.

 

Le syndicat de copropriétaires qui est alors créancier vis-à-vis du copropriétaire débiteur a-t-il un moyen de garantir sa créance ? Oui, il convient de mettre en œuvre ce qu’on appelle le privilège immobilier.

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Employés d’immeubles à temps partiel : précisions sur les contrats de travail

Gardien

Nous avons publié le 8 décembre 2014 un article expliquant le contrat cadre des employés d’immeubles à temps partiel, tel qu’il résulte des dispositions de l’avenant n° 84 à la convention collective (voir : lien : www.arc-copro.com/t3n7).

Rappelons que cet avenant a institué une dérogation à l’obligation générale de la durée minimale du travail de 24 heures hebdomadaires, modulée en fonction du nombre de lots de la copropriété.

Conseil syndical et Syndic bénévole : Tout savoir sur les dernières obligations en matière d’amiante dans les bâtiments

Syndic

 

Les services des ministères chargés du logement, de l’écologie et du travail viennent de publier un guide pratique « L’amiante dans les bâtiments. Quelles obligations pour les propriétaires ? ».

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Comment le conseil syndical peut contraindre le syndic à lui fournir les documents de la copropriété

Syndic

De plus en plus de syndics professionnels refusent de remettre aux membres du conseil syndical les documents relatifs à la gestion de la copropriété. Pourtant  le conseil syndical dispose de pouvoirs propres lui permettant d’obtenir sur simple demande au syndic l’ensemble des pièces intrinsèques à la copropriété.

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Nouvel immeuble : que faire si l’isolation phonique ne semble pas suffisante ?

   Iso acoustique

 

Les règles relatives à l’isolation phonique n’ont pas évolué depuis un certain temps à la différence des règles relatives à l’isolation thermique.

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1er avril 2015 : du nouveau dans les salaires des personnels de copropriété

Gardien

 
L’avenant n° 85 du 1er octobre 2014 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (n° 1043), portant sur les salaires, a été étendu par arrêté du 11 mars 2015.
Il est donc applicable au 1er avril 2015 (ni avant, ni après).

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