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À quelles conditions peut-on céder un droit de jouissance privatif… en parties communes ?
- Par admin_arc-lr
- Le 20 nov 2014
- Dans ARC
Un copropriétaire peut-il céder, en tout ou en partie, le droit de jouissance privatif en parties communes (jardin, toiture-terrasse, etc.) que lui reconnaît le règlement de copropriété ? La Cour de cassation s’est prononcée sur ce sujet délicat.
Article réservé aux adhérents de l'ARC
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