Attention aux résolutions gigognes concernant la gestion des comptes bancaires séparés
- Par admin_arc-lr
- Le 20 juil 2015
- Dans ARC
Depuis la promulgation de la loi ALUR, plusieurs dispositions concernant le compte bancaire sont entrées en vigueur :
- il s’agit tout s’abord de l’obligation d’ouverture de compte bancaire séparé sans dérogation possible pour les copropriétés de plus de quinze lots ;
- il s’agit ensuite de l’obligation pour le syndic de remettre aux conseils syndicaux de manière périodique les relevés bancaires ;
- enfin, il s’agit de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 qui a été modifié et donne à présent la possibilité aux copropriétaires, lors de l’assemblée générale, de décider de choisir une autre banque que celle du syndic.
