Attention aux résolutions gigognes concernant la gestion des comptes bancaires séparés

Depuis la promulgation de la loi ALUR, plusieurs dispositions concernant le compte bancaire sont entrées en vigueur :

- il s’agit tout s’abord de l’obligation d’ouverture de compte bancaire séparé sans dérogation possible pour les copropriétés de plus de quinze lots ;

- il s’agit ensuite de l’obligation pour le syndic de remettre aux conseils syndicaux de manière périodique les relevés bancaires ;

- enfin, il s’agit de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 qui a été modifié et donne à présent la possibilité aux copropriétaires, lors de l’assemblée générale, de décider de choisir une autre banque que celle du syndic.

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