Comment appréhender le décret relatif à la dématérialisation des notifications et mises en demeure ?

Le décret du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure a été publié le 23 octobre 2015.

 
Ce texte a nécessité plus de quatre ans de négociations étant donné que chacun des protagonistes (syndics, opérateurs, associations de copropriétaires, La Poste...) voulait y intégrer des dispositions qui l’intéressaient.