Enquête sur la réalité de l’ouverture des comptes bancaires séparés
- Par admin_arc-lr
- Le 13 juil 2015
- Dans ARC
Depuis le 24 mars 2015, l’ensemble des contrats de syndics - reconduits ou renouvelés - proposés aux copropriétés de plus de 15 lots, doivent impérativement prévoir l’ouverture d’un compte bancaire séparé sans dérogation possible.
Plusieurs syndics professionnels ont affirmé aux conseillers syndicaux de leurs copropriétés mandantes avoir ouvert un compte bancaire séparé avant même cette date butoir.
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