La « déclaration au greffe » pour impayés de charges : une procédure gratuite et très efficace.

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Introduction

Nous avons récemment publié un article sur les rejets par les tribunaux  des injonctions de payer de plus en plus nombreux : www.arc-copro.com/8e6i.

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Un atelier "Le conseil" syndical" est organisé le 21 février de 14h30 à 16h30.

 

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