Syndics bénévoles : le contrat de syndic non professionnel.

Pourquoi ? Comment ?

A l’ARC nous pensons qu’il est important que le syndic non professionnel (« bénévole » ou non), puisse présenter une proposition de contrat à l’assemblée générale pour son élection.

 D’abord parce que l’article 29, premier paragraphe du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004 précise que : Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée, sa date de prise d’effet ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d’exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les disposions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ".

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