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BORNES DE RECHARGE ELECTRIQUE ET DROIT A LA PRISE

 

Le « droit à la prise » est le droit de tout occupant d’un immeuble, utilisateur d’un véhicule électrique ou désirant le devenir, de demander à installer à ses frais une borne de recharge sur une place de parking de la copropriété.

Ce droit est néanmoins soumis à conditions :

  • L’immeuble concerné doit comporter plus de deux logements

  • il doit disposer d’un parc de stationnement clos et couvert.

Ce droit a été instauré par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle II et larticle L.111 du code de la construction et de lhabitation. La loi est entrée en vigueur le 1° janvier 2015.

Ces textes répondent à la mobilisation des pouvoirs publics en faveur de l’environnement et au souci d’encourager le développement progressif des véhicules hybrides ou électriques (voitures et plus récemment vélos).

Concernant l’organisation de ce droit, il y a leu de distinguer plusieurs situations :

 

Immeubles de construction récente :

Tous les immeubles construits depuis le 1° juillet 2012 ont l’obligation de pré-équiper au moins 10% de leurs places de stationnement en vue de l’installation de bornes de recharge électrique. Cela signifie que

  • une alimentation du parking en électricité devra être prévue

  • des fourreaux et des chemins de câbles devront être installés afin de faciliter l’installation ultérieure des bornes de rechargement.

 

Immeubles construits avant 2012 :

1 - L‘article 57 de la loi du 12 juillet 2010 a inséré dans l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 un alinéa spécifique donnant au syndic de ces immeubles anciens non équipés l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale la question de l’installation de ces équipements

 Art. 24-5.-Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé des installations électriques intérieures permettant l'alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides et des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. »

La décision est votée à la majorité de l’article 24.

 

2 - Par ailleurs tout résident légitime, copropriétaire ou locataire, a le droit d’effectuer la demande d’installation d’une borne de recharge.

- Le propriétaire qui en fait la demande soit pour lui s’il est résident, soit pour son locataire demandeur

    • doit notifier au syndic (LRAR) la demande d’installation d’une borne de rechargement avec inscription de cette question à l’ordre du jour de la prochaine AG. Cette demande doit être accompagnée d’un descriptif précis des travaux à entreprendre et proposer un schéma d’installation .

    • le syndic dispose alors d’un délai de 6 mois pour réunir l’AG et porter au vote de celle-ci la question du principe de l’installation. Ce principe est voté à la majorité simple de l’art. 24 (art.24-i)

« I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
II.-Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I :
i) La décision d'équiper les places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques. »

 

 

  • Le locataire devra d’abord notifier (LRAR) à son propriétaire la demande d’installation accompagnée du descriptif des travaux et du schéma d’installation. Le propriétaire devra alors se soumettre à la procédure décrite ci-dessus.

 

Suite à cette requête plusieurs situations sont possibles :

Le syndic peut ne pas donner suite à la demande. Dans ce cas le demandeur pourra réaliser les travaux qui seront à sa charge exclusive.

L’AG peut s’opposer au projet et décider dans les 6 mois d’entreprendre des travaux pour équiper de bornes de rechargement toutes les places de stationnement. Cette installation collective sera supportée par la copropriété

L’AG peut également s’opposer pour des motifs sérieux et légitimes ; le syndic devra alors saisir le tribunal d’instance compétent dans un délai de 6 mois suivant réception de la demande pour qu’il valide la décision de refus.

L’AG peut également sopposer mais ne pas saisir la justice. le demandeur pourra alors réaliser les travaux qui seront à sa charge exclusive.

L’AG peut donner son accord ce qui autorise le demandeur à entreprendre aussitôt les travaux qui seront à sa charge exclusive.

 

Selon le type de demande et les décisions de l’AG plusieurs installations sont envisageables :

- Une installation reliée à un appartement : la borne est raccordée au tableau électrique de l’appartement concerné avec câble passant par les parties communes pour le relier au point d’alimentation de la voiture situé dans le parking de la copropriété.
- Une installation reliée aux services communs : la borne est reliée au tableau électrique général et s’alimente donc sur la consommation générale de la copropriété. Une répartition intervient ensuite au prorata des consommations individuelles.
- La création d’un nouveau point d’alimentation : elle suppose l’installation d’un compteur individuel. Cependant, cette installation est la plus coûteuse.

 

Enfin toute modification de l’installation électrique générale commune générée par l’installation de la borne de rechargement devra être votée à la majorité de l’art. 25

« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
j) L'installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des  véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ; »

 

Le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux « installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou  hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos » fixe les modalités du raccordement électrique nécessaire au fonctionnement de la borne de recharge.

Le coût d’installation d’une borne s’établit entre 800 et 1000€ .
 

Mots clés associés
borne de recharge pour véhicule électrique