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L'immatriculation des copropriétés et les conséquences du défaut d'immatriculation

La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé l’obligation, pour toutes les copropriétés composées majoritairement de logements, d’être enregistrées dans un « Registre National des Copropriétés », et ce avant  le 31 décembre 2018.

Pour chaque copropriété immatriculée les informations recueillies sont les suivantes ::

  • identité ( nom, adresse, nombre de bâtiments et de lots, date de construction),
  • gouvernance (syndic professionnel ou non professionnel),
  • finances,
  • bâti (caractéristiques essentielles)
  • éventuelles procédures judiciaires ou administratives en cours.

Ce registre est tenu par l’Anah  (Agence nationale de l’habitat)

L’immatriculation est réalisée par le syndic qu’il soit ou non professionnel. Cette immatriculation est gratuite mais donne lieu à la perception d’honoraires spécifiques au profit du syndic professionnel. Les informations enregistrées doivent être mises à jour chaque année. Cette mise à jour ne génère aucun frais supplémentaire, elle  est incluse dans le forfait de gestion du syndic

L’immatriculation donne lieu à la délivrance d’un numéro qui est indispensable pour :

  • Demander des subventions publiques.
  • Vendre un ou plusieurs lots dans la copropriété. Le numéro d’immatriculation doit être mentionné dans l’acte notarié. Si la copropriété n’a pas été immatriculée au moment de la vente, le notaire chargé d’établir l'acte procèdera d'office à son immatriculation. Les frais engagés par le notaire sont à la charge du syndic défaillant ou, si le syndic est bénévole, de la copropriété.

 

Qu’en est-il aujourd’hui ?

L’agenda imaginé par la loi était très progressif puisqu’il échelonnait l’obligation sur 3 années en fonction de l’importance de la copropriété. Malgré ce, nombre de copropriétés ne sont toujours pas immatriculées. Une étude récente  révèle qu’en 2021 seules 6 copropriétés sur 10 sont enregistrées. La faute est imputable aux syndics. La question est fondamentale car les subventions diverses allouées par l’état notamment pour la rénovation énergétique sont conditionnées à l’immatriculation.

Face à la carence des professionnels de la gestion immobilière la ministre du logement, Emmanuelle Wargon a récemment rappelé que l’Anah « peut prononcer une astreinte administrative à lencontre des syndics qui ne satisfont pas à leurs obligations déclaratives ». En effet si après une mise en demeure, le syndic ne procède pas а l’immatriculation de la copropriété sous un mois, il risque de voir prononcer à son encontre une astreinte de 20 € par lot et par semaine de retard.

Le montant de l’astreinte ne peut pas être facturé par le syndic aux copropriétaires sauf dans le cas où le syndic est bénévole

La recommandation de l’ARC :

Il est impératif pour les copropriétaires de vérifier si leur immeuble est bien immatriculé, en renseignant leur adresse sur le registre des copropriétés du site de l’Anah et dans la négative d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic (c. constr. et hab., art. L.711-6).

Enfin rappelons que la dernière fiche synthétique doit être consultable sur l’extranet de la copropriété conformément au décret N°2019-502 du 23/05/2019, devenu l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965

Mots clés associés
registre d'immatriculation des copropriétés
astreinte administrative
coût de l'immatriculation