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Les Assemblées Générales en copropriété peuvent se tenir à distance jusqu'au 1° juillet 2021

Depuis le 1° juin 2020 les assemblées générales ne peuvent pas se tenir en présentiel en raison des interdictions des regroupements. Elles peuvent se tenir par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant l'identification des copropriétaires et par vote par correspondance. Ces mesures devaient prendre fin le 1° avril 2021.

En raison de la situation sanitaire, une ordonnance n° 2021-142 publiée au JO du 11 février 2021 est venue prolongée ces dispositions jusqu'à l'expiration d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, c'est-à-dire, jusqu'au 1er juillet 2021. Dans les cas où le recours à la visioconférence ou à l'audioconférence n'est pas possible, les décisions du syndic peuvent être prises au seul moyen du vote par correspondance.

 Par ailleurs, lorsque l'Assemblée Générale peut se tenir en visioconférence le mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote de copropriétaires si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (au lieu de 10 %).

Modèle de bulletin de vote 

Mots clés associés
assemblée générale - vote par correspondance
urgence sanitaire