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Les Assemblées Générales en période d'urgence sanitaire

Le confinement impacte toutes les activités de la société. Il a suscité beaucoup d’émotions dans le domaine des copropriétés notamment en raison du calendrier de fonctionnement des exercices comptables des copropriétés. Généralement calqués sur l’année civile (1° janvier-31 décembre), cette organisation implique une tenue des Assemblées Générales au cours du premier semestre de l’année suivant la fin de l’exercice considéré. La déclaration d’urgence sanitaire est venu perturber la tenue de ces AG et a contraint le gouvernement à accorder des délais de report qui interpellent les copropriétaires.

 

A ce sujet, plusieurs cas sont à distinguer :

  1. L’exercice comptable n’est pas calqué sur l’année calendaire mais court par exemple du 1 juillet 2019 au 30 juin 2020. L’AG doit donc se tenir entre le 1 juillet et le 31 décembre 2020. Dans la situation actuelle et au vu des connaissances et informations dont nous disposons, et sauf évolution négative de la situation, la tenue de l’AG pourra avoir lieu normalement à une date qu’il conviendra de fixer entre conseillers syndicaux et syndic de la copropriété.

 

  1. L’AG avait été convoquée avant la déclaration de l’urgence sanitaire pour se tenir pendant la période de confinement. Elle n’a pu avoir lieu du fait de l’interdiction des réunions. L’ordonnance du 25 mars 2020 stipule qu’elle est « reportée ». Dans ce cas le syndic doit

  • rédiger un Procès-verbal de carence à notifier aux copropriétaires (normalement dans le mois qui suit la date du report)

  • procéder à l’organisation d’une nouvelle réunion à une date à arrêter avec les conseillers syndicaux
  • notifier (LRAR) selon les règles habituelles aux copropriétaires toutes informations utiles concernant cette nouvelle réunion c'est à dire                  

              l’ordre du jour de la nouvelle AG qu'il ait été ou non modifié

              la totalité des pièces annexes 

 

En effet bien que l'ordonnance soit taisante à ce sujet, le principe de "l'autonomie des Assemblées générales" confirmé par la Cour de cassation impose ce strict respect des procédures.

Nota : rien n'interdit nous semble-t-il à un syndic en accord avec les conseillers syndicaux  et le syndicat des copropriétaires de faire l'économie de la re-diffusion des annexes lorsque celles-ci sont inchangées et volumineuses, et ce dans un souci d'économie pour la copropriété.

 

   3. L’AG n’avait pas encore été convoquée lors de la déclaration de l’urgence sanitaire mais elle aurait dû se tenir avant la fin de cette période. Sa réunion est différée à une date qu’il conviendra de fixer avec le syndic . Elle devra se tenir dans les 8 mois (ordonnance n° 2020-460 du 22/04/2020)qui suivent la sortie de l’urgence sanitaire. Le contrat de syndic est prolongé d’autant.

 

Mots clés associés
assemblée générale - autorisation