Association Syndicale Libre (ASL):

Une association syndicale libre est un regroupement de propriétaires de biens immobiliers voisins, réunis sur une base purement contractuelle en vue de réaliser des  aménagements spécifiques ou des travaux  d’entretien collectifs, (création et entretien de voiries privées, de digues contre les inondations…). L’ASL est une personne morale de droit privé.

 

Chaque propriétaire est libre de faire entrer sa propriété dans le "périmètre" de l'ASL. Il sera alors tenu des obligations et bénéficiaire des prestations.

 

En milieu urbain les ASL sont surtout utilisées pour gérer les parties communes par ex. dans un lotissement.

 

Le fonctionnement des Associations Syndicales, leurs missions, la répartition des contributions et le poids de chaque propriétaire sont déterminés librement par les statuts de l’Association. Au terme de la loi, les Associations Syndicales doivent être dirigées par un conseil collégial, dénommé « Syndicat » qui n’a rien à voir avec le  syndicat de copropriétaires)

 

La constitution d'une ASL suppose l'accord préalable et écrit des fondateurs. Nul ne peut être obligé de faire entrer sa propriété dans le périmètre d'une ASL. Mais, une fois l'adhésion réalisée pour un bien déterminé, celle-ci est indissociable de la propriété de ce bien. (Ex. : l'acquisition d'un lot entraîne ipso facto adhésion de l'acquéreur à l'association syndicale libre, qu'il le veuille ou non, qu'il soit informé de l'existence de l'ASL ou non).

 

Les associations syndicales libres sont actuellement régies par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 qui en organise l’application.

 

Cette page  apporte avec les fiches thématiques annexées à la circulaire du 11 juillet 2007 des informations sur les Associations Syndicales de Propriétaires (ASP).

 

NB : la gestion d’un immeuble particulier composant une ASL reste de la compétence exclusive de la copropriété

Date de dernière mise à jour : 06 fév 2015