L’Assemblée Générale des copropriétaires

1 - Organisation, convocation :

L’Assemblée générale (AG) des copropriétaires, réunie au moins une fois par an, est le moment où les copropriétaires sont rassemblés pour prendre toutes les décisions importantes qui concernent leur immeuble.

 

Il incombe au syndic de procéder à sa convocation en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à chaque copropriétaire. Ce courrier doit être envoyé au moins 21 jours avant la date de la tenue de l’AG. Ce délai peut être raccourci en cas d’urgence.

 

La convocation doit indiquer le lieu, la date et l’heure de la réunion et comporte un ordre du jour précis préparé en collaboration entre le syndic et le conseil syndical.

 

A la convocation doivent être annexés les devis proposés pour la réalisation des travaux proposés au vote, les projets de contrat de syndic, l’état financier de la copropriété et son compte de gestion général, le projet de budget avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté. Ces documents doivent permettre aux copropriétaires de s’informer afin de voter en toute connaissance de cause, c’est dire que l’absence de ces documents entraîne la nullité de la décision qui aurait dû être prise à la lueur des documents manquants.

 

Les points mis à l’ordre du jour donnant lieu à un vote doivent être assortis d’un projet de résolution. Les questions abordées dans la rubrique « questions diverses » peuvent être débattues mais ne seront sanctionnées par aucun vote.

 

Une fois la convocation envoyée, il est impossible de modifier l’ordre du jour.

 

2 - Déroulement :

Avant le début de la réunion chaque copropriétaire présent doit émarger (signer la feuille de présence). Il n’existe pas d’exigence de quorum pour la tenue de l’AG.

 

Tout copropriétaire empêché peut se faire représenter par une personne de son choix (autre copropriétaire ou tiers).  Dans ce cas c’est le mandataire désigné dans la procuration qui signera la feuille de présence.

 

Une procuration ne vaut que pour l’AG pour laquelle elle a été donnée. Une même personne ne peut recevoir plus de 3 procurations.

 

Avant d’entamer les délibérations, l’AG doit désigner à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, son président, au moins un scrutateur et un secrétaire. Celui-ci sera chargé du décompte des voix tout au long de la séance et ultérieurement de la rédaction du procès-verbal. Pour cette raison cette fonction  est confiée, dans la très grande majorité des cas, au syndic de l’immeuble. 

 

Le président de séance dirige et anime les débats, et veille à ce que tous les copropriétaires qui souhaitent s’exprimer puissent le faire. Il signera le procès-verbal avec le scrutateur et le secrétaire pour en certifier l’exactitude.

 

3 - Vote et majorités :

Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant aux tantièmes de parties communes attachées à son lot.

 

Chaque point de l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété fait l’objet d’un vote suivant une majorité requise par le texte de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 aménagée récemment par la loi n° 2014-366 du 24 mars pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).

 

Cette majorité n’est pas la même selon l’objet des décisions à prendre. Ces majorités sont définies dans les articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965. Ainsi :

Art. 24 ou majorité simple : c’est la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (hors abstentions) - Par ex. réalisation de travaux d’entretien.

Art. 25 dite majorité absolue : c’est la majorité des voix de  tous les copropriétaires (Majorité + 1 voix). Par ex.  élection du syndic ou constitution de provisions spéciales.

Art. 25-1 : lorsqu’une décision exige d’être votée à la majorité absolue de l’art. 25, que cette majorité n’est pas acquise mais que le nombre de voix « pour »  est égal ou supérieur au tiers des voix des copropriétaires, la même assemblée peut procéder immédiatement à un second vote qui aura lieu à la majorité simple de l’art.24.

Art. 26 dite double majorité : c’est la majorité requise pour la réalisation de tous les travaux d’amélioration de l’immeuble. Par ex : vente de certaines parties communes, installation d’un ascenseur.  Elle exige:

  • la majorité en nombre de tous les copropriétaires exprimant un vote favorable (la moitié + 1 membre de l’AG);

  • totalisant au moins 2/3 des voix de l’ensemble.

Art. 26 - Dernier alinéa : c’est l’unanimité exigée pour la soumission d’un équipement commun.  Par ex. fermer des vide-ordures, travaux de surélévation

 

4 - Procès-verbal (PV)  :

C’est la preuve du contenu des délibérations et du résultat du vote. Il est signé par le Président, le (ou les ) scrutateur(s), le secrétaire.

 

Il contient le texte de chaque question inscrite à l’ordre du jour et le résultat de chaque vote avec le décompte des voix. Il doit mentionner le nom et le nombre de voix des copropriétaires qui se sont opposés à la décision, ainsi que le nom et le nombre de voix des copropriétaires qui n’ont pas pris part au vote.

 

Les copropriétaires qui se sont opposés au moins à un point mis à l’ordre du jour  et ceux qui étaient absents et non représentés doivent recevoir notification du PV par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois qui suivent la tenue de l’AG.

 

Tous les autres copropriétaires recevront une copie du PV par courrier simple.

 

Fiche pratique INC : les majorités

Date de dernière mise à jour : 08 déc 2015