Le quitus au syndic

C’est la décision votée à la majorité simple (art.24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) en assemblée générale qui :

  • ratifie la gestion financière de  la copropriété faite par le syndic,

  • approuve et valide définitivement l’ensemble des actes effectués par le syndic pendant l’exercice écoulé dont les copropriétaires ont eu connaissance.

 

Ainsi, donner quitus au syndic équivaut à le décharger de sa responsabilité envers le syndicat des copropriétaires  pour la période concernée par le quitus (en principe un exercice). Le syndicat de copropriété ne peut plus dès lors contester les fautes de gestion du syndic, ni demander de mesures d’expertise.

 

L’approbation des comptes de la copropriété est distincte du quitus. Les deux choses doivent être votées séparément.

Date de dernière mise à jour : 14 fév 2015

 

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Association des Responsables de Copropriété

du Languedoc-Roussillon.

 

 

En raison de la situation sanitaire actuelle et des mesures de précaution qu'elle nous impose nous vous prions de bien vouloir noter que sont reportées à une date ultérieure :

- les réunions du Conseil d'Administration ainsi que celle de l'Assemblée Générale annuelle,

- les permanences assurées à Nîmes,

- les consultations des salariées sur rendez-vous qui sont provisoirement supprimées en présentiel. Elles pourront se dérouler par téléphone et par échange de mails, 

- les assistances en AG. 

 

En ce qui concerne les contrôles des comptes, ils ne pourront donner lieu provisoirement à un pointage des factures chez le syndic. En revanche l'analyse des documents et pièces comptables effectués à l'agence se dérouleront normalement.

 

En espérant pouvoir reprendre rapidement le cours normal de nos activités , nous vous remercions de votre compréhension.