Le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est le document qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et fixe les droits et les obligations des copropriétaires et de manière générale de tous les habitants de la copropriété.

 

Le règlement de copropriété précise quelles parties sont communes et quelles autres sont privatives.

 

Le règlement de copropriété intègre l’ « état descriptif de division » qui détaille la division en « lots » de l’immeuble et les affecte chacun d’un numéro qui lui est propre. Le règlement de copropriété indique à quel usage est destiné chaque lot (habitation, commerce, garage, cave…) et fixe le nombre de tantièmes de copropriété affectés à chacun des lots que comporte l’immeuble.

 

A chacun des lots de l'immeuble est rattachée une quote-part de parties communes représentée par des millièmes (ou tantièmes) de copropriété. Chaque copropriétaire est ainsi propriétaire d'une quote-part des parties communes. Il est redevable des charges et travaux portant sur les parties communes en fonction de ses tantièmes.

 

Le règlement de copropriété organise généralement les modalités de jouissance des parties communes. Il est en quelque sorte le règlement intérieur de l'immeuble. Par exemple il précise les règles de stationnement des vélos, des poussettes, des voitures (s’il y a lieu), les heures  d'ouverture des portes de l'immeuble, les consignes en cas d'incendie, les modalités d'usage de l'ascenseur, les règles d’utilisation des terrasses et des balcons etc.

 

Le règlement de copropriété ne peut être modifié librement.

  • Toute modification concernant la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes  doit être votée en Assemblée générale à la double majorité de l’art. 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
  • Toute modification relative à la destination des parties privatives (ex. : transformation d’un local d’habitation en local commercial) ou à la répartition des charges doit être votée à l’unanimité.

 

Lors de l’acquisition d’un bien de copropriété le règlement de copropriété doit être remis à l’acquéreur par le notaire ayant enregistré l’acte de vente. Il doit être de même remis à tout nouveau locataire par le propriétaire bailleur.

 

Le règlement de copropriété d’un immeubles ancien contient souvent des dispositions inadaptées ou obsolètes et non conformes aux dernières dispositions législatives. Une mise en conformité de ces textes doit être votée en Assemblée Générale à la majorité de l'art. 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Date de dernière mise à jour : 14 fév 2015