La copropriété

Une copropriété désigne tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative (c'est à dire appartenant exclusivement à son copropriétaire) et une quote-part de parties communes (c'est à dire des parties de bâtiments ou de terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires).

 

Toute copropriété d'immeubles bâtis est régie et organisée sur la base des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 complétée par le décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

 

Date de dernière mise à jour : 14 fév 2015