NOTIFICATIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE

L’article 38 de la loi Habitat dégradé
du 9 avril 2024 supprime la nécessité d’obtenir
un consentement préalable des copropriétaires pour
l’envoi électronique des convocations d’assemblée générale,
des procès-verbaux d’AG et des mises en demeure.
Les syndics doivent informer leurs copropriétaires sur le fait
que s’ils souhaitent recevoir leurs documents par voie postale,
il est nécessaire d’en faire la demande au syndic.

APPEL A CANDIDATURES

RAPPEL

Fermeture de l'Agence

Du 23 décembre au 4 janvier

Bonnes Fêtes à tous

LA QUESTION DE L'ADHERENT

“ Notre syndic menace de quitter l’AG en cours de séance
suite à l’élection d’un autre syndic. En a-t-il le droit ? ”

La réponse de l’ARC LR :

Le syndic doit convoquer l'assemblée générale des
copropriétaires avant l'expiration de son mandat pour
désigner le nouveau syndic. Les projets de contrat de syndic
sont annexés à l'ordre du jour de cette assemblée générale.
L'assemblée générale doit voter ....

CE QUI CHANGE EN 2022

POUR LES COPROPRIÉTÉS

ARC
LANGUEDOC ROUSSILLON

Notre équipe vous reçoit sur rendez-vous
du lundi au vendredi au 11, avenue d'Assas à Montpellier

Permanence téléphonique
du lundi au mercredi de 8h30 à 16h30

LE CONTRÔLE DES COMPTES

L’exercice communément appelé « contrôle des comptes » est un
« contrôle de la gestion et des écritures comptables du syndic»
Cet exercice incombe au Conseil syndical dont il est un moment
essentiel et fondamental.
Son principe en est posé par l’article 21 de la loi de 1965.
Il est précisé par l’article 26 du décret du 17 mars 1967.
L’ARC-LR offre une assistance au Conseil syndical dans cette tâche.

"RÉNOVONS COLLECTIF"

QU'EST-CE QUE C'EST ?

Ma Prime Rénov' évolue :

DES NOUVEAUTES

en 2023

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
dite loi climat et résilience

portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience

U.C.S.A.C.

Union Coopérative de Services Aux Copropriétés

Votre partenaire pour la gestion de votre copropriété

LÉGISLATION COPROPRIÉTÉ

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savoir sans jamais oser le demander.